Vente logement et bail ss tacite reconduction
matt
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un logement dont le bail se termine le 31/09/2010. Ce bail est sans tacite reconduction. Ma propriétaire a mis en vente ce logement. Est-ce que je dispose d'un droit de préemption ou autre pour acheter ce logement bien que mon bail soit à durée fixe et non renouvelable ?
Merci d'avance pour vos éclaircissement
Je suis actuellement locataire d'un logement dont le bail se termine le 31/09/2010. Ce bail est sans tacite reconduction. Ma propriétaire a mis en vente ce logement. Est-ce que je dispose d'un droit de préemption ou autre pour acheter ce logement bien que mon bail soit à durée fixe et non renouvelable ?
Merci d'avance pour vos éclaircissement
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- La tacite reconduction n'existe plus - Guide
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- Bail à imprimer - Guide
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
3 réponses
Bonjour,
Votre logement dépend de la loi du 06/07/1989 et la tacite reconduction est incluse dans la loi.
Soit votre propriétaire vend avec le locataire en place et votre bail continu dans les mêmes conditions. Soit elle vend en logement libre d'occupation et doit dans ce cas vous prévenir par LRAR ou par huissier au moins 6 mois avant la fin du bail et vous laisser la priorité de l'achat.
Voir l'article 15 du lien ci-dessous.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-02-04/
Votre logement dépend de la loi du 06/07/1989 et la tacite reconduction est incluse dans la loi.
Soit votre propriétaire vend avec le locataire en place et votre bail continu dans les mêmes conditions. Soit elle vend en logement libre d'occupation et doit dans ce cas vous prévenir par LRAR ou par huissier au moins 6 mois avant la fin du bail et vous laisser la priorité de l'achat.
Voir l'article 15 du lien ci-dessous.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-02-04/
Merci pour votre réponse.
Je viens de vérifier sur mon bail. Il s'agit d'un formulaire à compléter. L'une des rubriques est intitulée "Option de tacite reconduction". Il y a 2 option possibles : oui ou non. Dans mon cas, c'est l'option "non" qui est choisie complétée de l'intitulé "La location s'achèvera à l'arrivée de la date d'échéance fixée le 30/09/2010".
Je peux vous scanner cela si vous le souhaitez.
Je viens de vérifier sur mon bail. Il s'agit d'un formulaire à compléter. L'une des rubriques est intitulée "Option de tacite reconduction". Il y a 2 option possibles : oui ou non. Dans mon cas, c'est l'option "non" qui est choisie complétée de l'intitulé "La location s'achèvera à l'arrivée de la date d'échéance fixée le 30/09/2010".
Je peux vous scanner cela si vous le souhaitez.
Bonjour,
je n'ai jamais entendu parler de ce genre de bail élastique à souhait. sur un bail lorsqu'une clause est contraire à la loi elle est réputée "non écrite". un bailleur ne peut modeler la loi à sa façon . renseignez vous auprès de l'ADIL de votre région Agence départementale d'information sur le logement. Merci de venir nous dire la réponse
je n'ai jamais entendu parler de ce genre de bail élastique à souhait. sur un bail lorsqu'une clause est contraire à la loi elle est réputée "non écrite". un bailleur ne peut modeler la loi à sa façon . renseignez vous auprès de l'ADIL de votre région Agence départementale d'information sur le logement. Merci de venir nous dire la réponse
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