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catherine11
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23 septembre 2015
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13 févr. 2010 à 16:22
13 févr. 2010 à 16:22
Une autre région ???
Ben , ça va pas être facile si vous avez une clause de non concurrence sur TOUTE LA FRANCE.
Vous devez avoir une sacrée contrepartie pécuniaire , j'ose esperer !!!!
Peut être cette clause est-elle abusive ??
Voyez ce que j'ai trouvé, si cela peut vous aider :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Clause_de_non-concurrence#La_clause_de_non-concurrence_en_France
Cordialement
Ben , ça va pas être facile si vous avez une clause de non concurrence sur TOUTE LA FRANCE.
Vous devez avoir une sacrée contrepartie pécuniaire , j'ose esperer !!!!
Peut être cette clause est-elle abusive ??
Voyez ce que j'ai trouvé, si cela peut vous aider :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Clause_de_non-concurrence#La_clause_de_non-concurrence_en_France
Cordialement
australe13
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4 mai 2020
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13 févr. 2010 à 16:27
13 févr. 2010 à 16:27
Bonjour
Une clause de non concurrence doit être toujours spécifiée sur votre contrat.
Pour ce qui est de l'étendue et de la durée dépend de votre profession et de votre spécification.
Voici ce que j'ai trouvé pour vous aider :
http://www.linternaute.com/...
A vous de voir si cette clause est abusive ou non et vous empêche de trouver un autre travail.
Bon courage
Une clause de non concurrence doit être toujours spécifiée sur votre contrat.
Pour ce qui est de l'étendue et de la durée dépend de votre profession et de votre spécification.
Voici ce que j'ai trouvé pour vous aider :
http://www.linternaute.com/...
A vous de voir si cette clause est abusive ou non et vous empêche de trouver un autre travail.
Bon courage
australe13
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4 mai 2020
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13 févr. 2010 à 17:02
13 févr. 2010 à 17:02
Je ne peux pas savoir ce que cela représente, puisque je ne connais pas votre salaire, et je ne veux pas le connaitre bien sûr.
Mais cela me parait bien mince pour une clause de cette importance.
Cette clause équivaut à presque changer de profession.
Mais cela me parait bien mince pour une clause de cette importance.
Cette clause équivaut à presque changer de profession.
merci pour votre aide , pas de pb pour vous dire que je suis à 3800E brut par mois .
pensez vous u'il s'agit d'une clause abusive ?
pensez vous u'il s'agit d'une clause abusive ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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australe13
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13 févr. 2010 à 17:59
13 févr. 2010 à 17:59
Vous avez calculé l'indemnité qui vous revient ?
A la louche ça fait 600 euros d'indemnité.
Vu la contrainte de la clause c'est se moquer du monde.
A la louche ça fait 600 euros d'indemnité.
Vu la contrainte de la clause c'est se moquer du monde.
australe13
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4 mai 2020
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13 févr. 2010 à 18:59
13 févr. 2010 à 18:59
Vous avez signé cette clause de non concurrence en signant votre contrat de travail.
Si vous souhaitez quitter votre travail actuel, cherchez bien un autre travail avant.
Bon courage.
Si vous souhaitez quitter votre travail actuel, cherchez bien un autre travail avant.
Bon courage.
j'ai une proposition interessante de la part d'une société concurrente ( recyclage )
voici ce qu'il y a dans mon contrat :
A la cessation du contrat , qu'elle qu'en soit la cause ou l'auteur , le salarié s'engage à n'exercer à son compte ou au service d'une autre personne physique ou morale , aucune activité succeptible de concurrencer celle de l'employeur .Il s'engage à ne s'interesser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente .
Cette obligation s'appliquera pendant une durée de deux ans à compter de l'expiration du présent contrat ;
Cette interdiction s'étendra à l'ensemble du territoire Français .
En cas de violation de cette obligation , l'entreprise sera en droit de réclamer , outre la cessation immédiate de l'activité litigieuse , le versement de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice .
L'employeur pourra à tout moment renoncer au bénéfice de la clause de non concurrence en prévenant le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception .
En contrepartie de cette obligation , l'employeur s'engage à verser au salarié , après expiration du contrat , une indemnité mensuelle égale à 20% du dernier salaire net mensuel (3000E).
Pensez vous que cette clause est abusive ? qu'est ce que je risque à Signer ce nouveau contrat et à demissionner ?
Merci encore .
voici ce qu'il y a dans mon contrat :
A la cessation du contrat , qu'elle qu'en soit la cause ou l'auteur , le salarié s'engage à n'exercer à son compte ou au service d'une autre personne physique ou morale , aucune activité succeptible de concurrencer celle de l'employeur .Il s'engage à ne s'interesser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente .
Cette obligation s'appliquera pendant une durée de deux ans à compter de l'expiration du présent contrat ;
Cette interdiction s'étendra à l'ensemble du territoire Français .
En cas de violation de cette obligation , l'entreprise sera en droit de réclamer , outre la cessation immédiate de l'activité litigieuse , le versement de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice .
L'employeur pourra à tout moment renoncer au bénéfice de la clause de non concurrence en prévenant le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception .
En contrepartie de cette obligation , l'employeur s'engage à verser au salarié , après expiration du contrat , une indemnité mensuelle égale à 20% du dernier salaire net mensuel (3000E).
Pensez vous que cette clause est abusive ? qu'est ce que je risque à Signer ce nouveau contrat et à demissionner ?
Merci encore .
D'après mes cours de droit du travail, il semblerait bien que votre clause de non concurrence soit abusive :
LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Cette clause prend effet, non pendant le contrat, mais lors de sa rupture. Elle interdit au salarié de concurrencer l’ancien employeur par le détournement de sa clientèle, soit en allant travailler chez un concurrent soit en créant sa propre entreprise concurrente.
Pour protéger la liberté de travail du salarié, les juges ont encadrés ces clauses dans 3 conditions :
- elle doit être proportionnée à l’activité et la notoriété de l’entreprise
- elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace
- elle doit être assortie d’une contre partie financière pour le salarié.
Le salarié, s’il ne respecte pas la clause, doit à son employeur des dommages te intérêts dont le montant est prévu à l’avance dans la clause.
A moins que l'entreprise ne soit une entreprise de renommée mondiale, je ne pense pas qu'ils puissent vous interdire d'exercer sur tout le territoire.
Dans tous les cas, le montant des dommages et intérêts doit être fixé dans la clause, au même titre que l'indemnité compensatrice que vous recevrez, dans votre contrat, aucun montant n'est précisé donc il doit y avoir possibilité d'annuler la clause en cas de litige (mais je n'en suis pas sûre). De plus vous avez le droit de ne pas respecter cette clause tant que vous vous acquittez des dommages et intérêts, ils ne peuvent donc pas je pense vous imposer la cessation de l'activité et le dédommagement.
Bien sûr, mes propos ne sont pas ceux d'un professionnel, je suis en BTS AG et me passionne seulement pour le droit du travail.
Si votre contrat est déjà signé, le mieux serait de consulter un professionnel, je pense que vous avez des chances pour pouvoir faire annuler cette clause. S'il ne l'est pas encore, essayez de négocier cette clause, en tout cas, je vous déconseillerais de signer un contrat de travail avec une telle clause de non concurrence.
J'espère que votre situation se démèlera vite.
Cordialement,
Magali
LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Cette clause prend effet, non pendant le contrat, mais lors de sa rupture. Elle interdit au salarié de concurrencer l’ancien employeur par le détournement de sa clientèle, soit en allant travailler chez un concurrent soit en créant sa propre entreprise concurrente.
Pour protéger la liberté de travail du salarié, les juges ont encadrés ces clauses dans 3 conditions :
- elle doit être proportionnée à l’activité et la notoriété de l’entreprise
- elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace
- elle doit être assortie d’une contre partie financière pour le salarié.
Le salarié, s’il ne respecte pas la clause, doit à son employeur des dommages te intérêts dont le montant est prévu à l’avance dans la clause.
A moins que l'entreprise ne soit une entreprise de renommée mondiale, je ne pense pas qu'ils puissent vous interdire d'exercer sur tout le territoire.
Dans tous les cas, le montant des dommages et intérêts doit être fixé dans la clause, au même titre que l'indemnité compensatrice que vous recevrez, dans votre contrat, aucun montant n'est précisé donc il doit y avoir possibilité d'annuler la clause en cas de litige (mais je n'en suis pas sûre). De plus vous avez le droit de ne pas respecter cette clause tant que vous vous acquittez des dommages et intérêts, ils ne peuvent donc pas je pense vous imposer la cessation de l'activité et le dédommagement.
Bien sûr, mes propos ne sont pas ceux d'un professionnel, je suis en BTS AG et me passionne seulement pour le droit du travail.
Si votre contrat est déjà signé, le mieux serait de consulter un professionnel, je pense que vous avez des chances pour pouvoir faire annuler cette clause. S'il ne l'est pas encore, essayez de négocier cette clause, en tout cas, je vous déconseillerais de signer un contrat de travail avec une telle clause de non concurrence.
J'espère que votre situation se démèlera vite.
Cordialement,
Magali
Merci Magali ,
En fait je n'ai peut être pas assez explicite : la clause est sur mon contrat actuel , sur le nouveau contrat , il n'y a rien ; je cherche simplement à trouver un e solution pour partir sans embètement !
Bien à vous ,
ROB
En fait je n'ai peut être pas assez explicite : la clause est sur mon contrat actuel , sur le nouveau contrat , il n'y a rien ; je cherche simplement à trouver un e solution pour partir sans embètement !
Bien à vous ,
ROB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2010 à 16:34