5 réponses
Votre antenne syndicale est à même de vous répondre sur ce type de question, je vous conseille donc en premier lieu de les contacter pour leur demander conseil.
Cdlt
Cdlt
Bonjour,
non il n'a pas le droit, il faut vous rapprocher de votre cellule syndicale et même convoquer tous les membres des DP d'urgence. cf code du travail
TITRE II : REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE
Chapitre Ier : Critères de représentativité.
Entrée en vigeur le 01 Mai 2008
Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5,
accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.
Article L2131-5
Entrée en vigeur le 01 Mai 2008
Tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat
doit jouir de ses droits civiques et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses
droits civiques.
Sous les mêmes conditions, tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérent à un syndicat
peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.
Article L2131-6
Entrée en vigeur le 01 Mai 2008
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens du syndicat sont
dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par
l'assemblée générale.
En aucun cas les biens du syndicat ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.
non il n'a pas le droit, il faut vous rapprocher de votre cellule syndicale et même convoquer tous les membres des DP d'urgence. cf code du travail
TITRE II : REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE
Chapitre Ier : Critères de représentativité.
Entrée en vigeur le 01 Mai 2008
Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5,
accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.
Article L2131-5
Entrée en vigeur le 01 Mai 2008
Tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat
doit jouir de ses droits civiques et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses
droits civiques.
Sous les mêmes conditions, tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérent à un syndicat
peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.
Article L2131-6
Entrée en vigeur le 01 Mai 2008
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens du syndicat sont
dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par
l'assemblée générale.
En aucun cas les biens du syndicat ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.
Article L2141-2
Entrée en vigeur le 01 Mai 2008
Les personnes qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle peuvent adhérer ou continuer à adhérer à un
syndicat professionnel de leur choix.
Article L2141-3
Entrée en vigeur le 01 Mai 2008
Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause
contraire.
Le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.
Article L2141-4
Entrée en vigeur le 01 Mai 2008
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés
garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.
Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux
dispositions du présent titre.
Article L2141-6
Entrée en vigeur le 01 Mai 2008
Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les
payer au lieu et place de celui-ci.
Article L2141-7
Entrée en vigeur le 01 Mai 2008
Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à
l'encontre d'une organisation syndicale.
Article L2141-8
Entrée en vigeur le 01 Mai 2008
en vigeur le 01 Mai 2008
Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à
l'encontre d'une organisation syndicale.
Article L2141-8
Entrée en vigeur le 01 Mai 2008
180
Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.
Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne
lieu à dommages et intérêts.
Article L2141-9
Entrée en vigeur le 01 Mai 2008
Les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions applicables à la section syndicale et
au délégué syndical prévues par les chapitres III et IV.
Article L2141-10
Entrée en vigeur le 01 Mai 2008
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail
comportant des clauses plus favorables, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués
syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions légales n'ont pas rendu
obligatoire cette institution.
Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à l'exercice du droit syndical par note de
service ou décision unilatérale de l'employeur.
Entrée en vigeur le 01 Mai 2008
Les personnes qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle peuvent adhérer ou continuer à adhérer à un
syndicat professionnel de leur choix.
Article L2141-3
Entrée en vigeur le 01 Mai 2008
Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause
contraire.
Le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.
Article L2141-4
Entrée en vigeur le 01 Mai 2008
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés
garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.
Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux
dispositions du présent titre.
Article L2141-6
Entrée en vigeur le 01 Mai 2008
Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les
payer au lieu et place de celui-ci.
Article L2141-7
Entrée en vigeur le 01 Mai 2008
Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à
l'encontre d'une organisation syndicale.
Article L2141-8
Entrée en vigeur le 01 Mai 2008
en vigeur le 01 Mai 2008
Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à
l'encontre d'une organisation syndicale.
Article L2141-8
Entrée en vigeur le 01 Mai 2008
180
Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.
Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne
lieu à dommages et intérêts.
Article L2141-9
Entrée en vigeur le 01 Mai 2008
Les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions applicables à la section syndicale et
au délégué syndical prévues par les chapitres III et IV.
Article L2141-10
Entrée en vigeur le 01 Mai 2008
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail
comportant des clauses plus favorables, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués
syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions légales n'ont pas rendu
obligatoire cette institution.
Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à l'exercice du droit syndical par note de
service ou décision unilatérale de l'employeur.
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