don entre frere et soeur

Question

Bonjour,

Mon pere a fait une donation de 38000€ a ma soeur de son vivant en 2004. Par testament mon pere decedé en 2005, laisse ma soeur legatrice universelle. Lors du reglement de succession, je ne dois toucher que 19000€ et le restant soit 19000€ au bon vouloir de ma mére.
N' y avait-il pas une loi, qui obligeait que l'on touche la même somme d'argent lors de donations. Si oui, qu'elle est telle ?

HALFAFET · Accepted Answer

bonjour
peut on savoir quels sont les charges à payer pour une donation de frere à soeur.
Merci!

GMAL · Answer

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Bonjour,
Votre soeur doit "rapporter" à la succession la somme qu'elle a reçu en donation: si cette donation et de qu'elle a reçu par le testament dépasse un tiers des biens, soit la quotité disponible, elle devra remettre le trop perçu dans la succession.

Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

GMAL · Answer

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Bonjour,
Du fait du testament, votre soeur recueille 2/3 des biens au lieu de la moitié.
Pour arriver au partage des biens, il y a lieu d'ajouter aux biens existant au décès le montant de la donation: supposons qu'au décès votre père laissait 52000 &#8364;: on y ajoute le montant de la donation +38000 = au total 90000&#8364;.
Divisons par trois: 30000 est votre part, 60000 la part de votre soeur dont on déduit sa donation (60000-38000 = 22OOO &#8364;)
Nous avons bien, au final, votre part et celle de votre soeur: 30000+22000 = 52000 existant au décès.
Du fait du legs universel, les droits de votre mère sont éliminés (sauf le droit de jouissance éventuel du logement).

Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

pomme38 · Answer

boujour,

Merci pour votre réponse, mais la nouvelle loi, ne dit-elle pas  que nous devons toucher 1/3 chacun ?
Alors pourquoi 2/3 ?

Merci

Pomme38

GMAL · Answer

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Bonjour,
Votre soeur a un tiers de réserve, un tiers de quotité disponible, vous, vous avez le dernier tiers: s'il n'y avait pas eu de testament, vous auriez eu chacun une moitié: la nouvelle loi n'a rien changé en ce domaine.

Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

GMAL · Answer

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Bonjour,
Il s'agit de cet article du code civil:
Article 843 
Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

GMAL · Answer

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Bonjour,
Non, seul l'héritier doit rapporter ce qu 'il a reçu à la succession: les petits-enfants ne sont pas héritiers.

Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

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