Honoraires avocat
kawen
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kawen Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 12 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2012 - 18 févr. 2010 à 15:25
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1 réponse
^^Marie^^
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12 févr. 2010 à 17:50
12 févr. 2010 à 17:50
Bonjour
L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).
Si l'intéressé ne connaît pas d'avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un d'office.
En fonction de son niveau de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).
https://www.service-public.fr
++
L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).
Si l'intéressé ne connaît pas d'avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un d'office.
En fonction de son niveau de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).
https://www.service-public.fr
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2010 à 19:31
18 févr. 2010 à 15:25