Litige banque

socrate78 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2010 - 11 févr. 2010 à 15:12
 socrate78 - 12 févr. 2010 à 15:12
Bonjour,
Mon beau père est décédé laissant 3 héritiers : ma belle mère et ses deux enfants issus d’un premier mariage.
La part de ma belle mère (supérieure à 5300€) comprend le compte courant et le compte titre de son défunt mari.
Le notaire a procédé à la succession et a rédigé l’acte de partage qui a été signé par les héritiers.
Une « expédition » (copie de l’acte signé du notaire seulement) a été envoyé à la banque afin qu’elle débloque les fonds au profit de ma belle mère. Le notaire a également envoyé une lettre confirmant que ma belle mère était bien désormais la seule propriétaire des comptes.
La banque refuse de débloquer les comptes arguant que la procédure n’est pas conforme.
Le notaire confirme la validité de la procédure et recommande une action contre la banque.
Qui a raison ?
Merci

2 réponses

GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 474
11 févr. 2010 à 15:15
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Bonjour,
La procédure est on ne peut plus conforme: que dit la banque pour expliquer son opposition?

Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
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Bonjour,
Merci pour votre réponse. La banque répond: "l'acte ne comporte pas la signature des héritiers".
C'est tout à fait exact puisqu'à ma connaissance une copie de l'acte authentique ou "expedition" ne doit être signé que par le notaire seulement, mais je ne suis pas juriste.
Alors face à ce blocage, nous ne savons quoi faire: engager une procédure au Tribunal de grande Instance ?
C'est long et coûteux. Autre solution ?
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GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 474
11 févr. 2010 à 18:35
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Bonjour,
Une expédition n'a pas à reproduire obligatoirement les signatures des héritiers: c'est la copie intégrale de la minute, portant le sceau et la signature du notaire ; la copie authentique a la même valeur que l'original.
Texte:
Article 34 -Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Les copies exécutoires et les copies authentiques sont établies de façon lisible et indélébile sur un papier d'une qualité offrant toute garantie de conservation.
Elles respectent les paragraphes et les alinéas de la minute. Chaque page de texte est numérotée, le nombre de ces pages est indiqué à la dernière d'entre elles.
Chaque feuille est revêtue du paraphe du notaire à moins que toutes les feuilles ne soient réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition ou qu'elles ne reproduisent les paraphes et signatures de la minute.
La signature du notaire et l'empreinte du sceau sont apposées à la dernière page et il est fait mention de la conformité de la copie exécutoire ou de la copie authentique avec l'original.
Les erreurs et omissions sont corrigées par des renvois portés soit en marge, soit au bas de la pageoit à la fin de la copie exécutoire ou de la copie authentique et, dans ce dernier cas, sans interligne entre eux.
Les renvois sont paraphés, sauf ceux qui figurent à la fin de la copie exécutoire ou de la copie authentique pour l'ensemble desquels le notaire appose un seul paraphe.
Le nombre des mots, des chiffres annulés, celui des nombres et des renvois est mentionné à la dernière page. Cette mention est paraphée.
Les paraphes et signatures apposés sur la copie exécutoire et la copie authentique sont toujours manuscrits.
Lorsque la copie authentique est délivrée par un clerc habilité conformément à l'article 32, celui-ci fait figurer sur cette copie, outre le sceau du notaire, sa signature et un cachet portant son nom et la date de son habilitation.

Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
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Merci pour cette réponse très claire.
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