La loi de la treve hivernale
jpvanessa62
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11 févr. 2010 à 14:50
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 11 févr. 2010 à 15:07
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Igor1
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11 févr. 2010 à 15:07
11 févr. 2010 à 15:07
Bonjour,
le bailleur vous a fait un bail de location. La locataire qui doit vous laisser la place ne peut être expulsée avant le 15/03. ou vous pouvez conserver le logement actuel (en accord avec le bailleur) ou votre nouveau bailleur devra vous trouver une solution si le nouveau bail et bien signé, quitte à vous loger à l'hôtel.
Il est bien évident qu'au terme l'occupant sans droit ni titre ( la locataire actuelle, qui n'est pus locataire) devra s'acquitter des tous les frais occasionnés, puisque c'est elle qui bloque la situation.
le bailleur vous a fait un bail de location. La locataire qui doit vous laisser la place ne peut être expulsée avant le 15/03. ou vous pouvez conserver le logement actuel (en accord avec le bailleur) ou votre nouveau bailleur devra vous trouver une solution si le nouveau bail et bien signé, quitte à vous loger à l'hôtel.
Il est bien évident qu'au terme l'occupant sans droit ni titre ( la locataire actuelle, qui n'est pus locataire) devra s'acquitter des tous les frais occasionnés, puisque c'est elle qui bloque la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...