Acte de vente different du compromis de vente
annaf
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masterjurist -
masterjurist -
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement.Nous avons signé un compromis de vente ou nous avions indiqué tous les points importants...nous avons ensuite signé l'acte de vente,mais nous n'avons pas relu..En rentrant nous nous sommes apercu que le ravalement de facade qui etait prévu dans le compromis n'apparait plus dans l'acte de vente..nous venons d'apprendre que le notaire est de "méche" avec le proprio qui ne veut plus payer pour le ravalement.
je voulais savoir si une fois l'acte de vente signé cela annulait le compromis..
Merci d'avance pour vos reponses
Annaf
Nous avons acheté un appartement.Nous avons signé un compromis de vente ou nous avions indiqué tous les points importants...nous avons ensuite signé l'acte de vente,mais nous n'avons pas relu..En rentrant nous nous sommes apercu que le ravalement de facade qui etait prévu dans le compromis n'apparait plus dans l'acte de vente..nous venons d'apprendre que le notaire est de "méche" avec le proprio qui ne veut plus payer pour le ravalement.
je voulais savoir si une fois l'acte de vente signé cela annulait le compromis..
Merci d'avance pour vos reponses
Annaf
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3 réponses
Le problème est que vous avez signé et vous aurez beau dire que.......Néanmoins vous pouvez rappeler au notaire par courrier recommandé que l'acte authentique est aussi appelé réitération de la vente et que les conditions du compromis doivent y être reprises.....vous vous réservez le droit de consulter un juriste pour étudier le dossier si l'acte n'est pas amendé.......Pas garantie mais cela pourrait peut-être faire bouger les choses.
Rebonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.En fait pour vous il n'y pas bcp d'espoir de gagner contre ce notaire qui a délibérément "oublié" de remettre certains travaux dans l'acte de vente.. donc je suppose que le compromis n'a plus de valeur juridique une fois l'acte de vente définitif???
Merci
Annaf
Merci beaucoup pour votre réponse.En fait pour vous il n'y pas bcp d'espoir de gagner contre ce notaire qui a délibérément "oublié" de remettre certains travaux dans l'acte de vente.. donc je suppose que le compromis n'a plus de valeur juridique une fois l'acte de vente définitif???
Merci
Annaf
Pas vraiment ! La vente est matérialisée par le compromis, ensuite ce n'est qu'une réitération de cet acte. Faites lui ce petit courrier avec une tournure assez sèche pour l'inquiéter.
Merci Ibigaret pour votre réponse..
Je crois que si mon assurance veut bien accepter la protection juridique ,je vais me tourner vers un avocat...même si je n'ai pas grand espoir, vu qu'avec le corporatisme de tous ce p'tit monde,ce soit encore nous qui en fassions les frais..en tous cas merci pour tout
Annaf
Je crois que si mon assurance veut bien accepter la protection juridique ,je vais me tourner vers un avocat...même si je n'ai pas grand espoir, vu qu'avec le corporatisme de tous ce p'tit monde,ce soit encore nous qui en fassions les frais..en tous cas merci pour tout
Annaf
Le compromis de vente enagage à la fois l'acheteur et le vendeur, on dit qu'il vaut vente. Seulement la vente définitve est repoussée car souvent des formalités doivent être effectuées (obtention d'un prêt, purge du droit de préemption....).
L'acte définitf doit normalement reprendre les termes du compromis, cependant il est possible d'apporter des modifications dans l'acte définitf à condition de le stipuler expressément.
Sur le fondement de l'article 1589 du code civil (la promesse de vente vaut vente), il me semble possible pour vous d'obtenir quelque chose ou au moins de faire pression sur le notaire, et ce d'autant plus que les deux actes (compromis et acte définitf) revêtent la forme authentiique.
L'acte définitf doit normalement reprendre les termes du compromis, cependant il est possible d'apporter des modifications dans l'acte définitf à condition de le stipuler expressément.
Sur le fondement de l'article 1589 du code civil (la promesse de vente vaut vente), il me semble possible pour vous d'obtenir quelque chose ou au moins de faire pression sur le notaire, et ce d'autant plus que les deux actes (compromis et acte définitf) revêtent la forme authentiique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui par le meme notaire..
Personne ne peut me répondre?? merci bcp..