Cessation de bail par le propriétaire
lolo13051986
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je voudrai savoir si la propriétaire de ma mére a le droit de la mettre dehors sans aucun avis par lettre recommandé elle lui a dit oralement et l harcéle tous les jours de trouver un autre logement
je voudrai savoir si elle a le droit de la mettre dehors
ma mére a loué cette maison en novembre 2009 et en février 2010 elle lui demande de partir pour le 1 er mars 2010
je voulai aussi savoir si je suis en droit de lui réclamer des frais car j'ai payé l'ouverture du compteur d 'eau et d'éléctricité et des frais téléphoniques
et 3 moi aprés elle me reprend sa maison pour revenir vivre dedans car elle ne s'entend plus avec son conjoint
merci pour vos conseils
je voudrai savoir si la propriétaire de ma mére a le droit de la mettre dehors sans aucun avis par lettre recommandé elle lui a dit oralement et l harcéle tous les jours de trouver un autre logement
je voudrai savoir si elle a le droit de la mettre dehors
ma mére a loué cette maison en novembre 2009 et en février 2010 elle lui demande de partir pour le 1 er mars 2010
je voulai aussi savoir si je suis en droit de lui réclamer des frais car j'ai payé l'ouverture du compteur d 'eau et d'éléctricité et des frais téléphoniques
et 3 moi aprés elle me reprend sa maison pour revenir vivre dedans car elle ne s'entend plus avec son conjoint
merci pour vos conseils
A voir également:
- Cessation de bail par le propriétaire
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
- Bail perdu par le propriétaire - Forum Louer un logement
2 réponses
Votre mère est tranquille jusqu'à la fin du bail. Qu'elle prévienne le proprio qu'elle peut porter plainte en cas de harcèlement de sa part.
Bonjour ,
Je suppose qu'il y a eu un bail tabli pour l'occupation du logement que votre maman a loué, vide.
Il y a donc un cail de 3 ans au minimum. Ce bail arrivera a echeance en novembre 2012.
Si le proprietaire veux "virer" votre Maman, il devra l'en informer au plus tard 6 mois avant la fin du bail, par LR/AR et en donnant un certain nombre de renseignements dont l'absence pourrait rendre le congé sans valeur.
Il n'y a donc pas de soucis a vous faire, tant que le loyer est reglé normalement et qu'il n'y a pas de "faute" a reprocher a votre Maman.
Je suppose qu'il y a eu un bail tabli pour l'occupation du logement que votre maman a loué, vide.
Il y a donc un cail de 3 ans au minimum. Ce bail arrivera a echeance en novembre 2012.
Si le proprietaire veux "virer" votre Maman, il devra l'en informer au plus tard 6 mois avant la fin du bail, par LR/AR et en donnant un certain nombre de renseignements dont l'absence pourrait rendre le congé sans valeur.
Il n'y a donc pas de soucis a vous faire, tant que le loyer est reglé normalement et qu'il n'y a pas de "faute" a reprocher a votre Maman.
La législation juridique et financière évolue en permanence...