Cessation de bail par le propriétaire
lolo13051986
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2 réponses
Votre mère est tranquille jusqu'à la fin du bail. Qu'elle prévienne le proprio qu'elle peut porter plainte en cas de harcèlement de sa part.
Foyer
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10 févr. 2010 à 14:56
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Bonjour ,
Je suppose qu'il y a eu un bail tabli pour l'occupation du logement que votre maman a loué, vide.
Il y a donc un cail de 3 ans au minimum. Ce bail arrivera a echeance en novembre 2012.
Si le proprietaire veux "virer" votre Maman, il devra l'en informer au plus tard 6 mois avant la fin du bail, par LR/AR et en donnant un certain nombre de renseignements dont l'absence pourrait rendre le congé sans valeur.
Il n'y a donc pas de soucis a vous faire, tant que le loyer est reglé normalement et qu'il n'y a pas de "faute" a reprocher a votre Maman.
Je suppose qu'il y a eu un bail tabli pour l'occupation du logement que votre maman a loué, vide.
Il y a donc un cail de 3 ans au minimum. Ce bail arrivera a echeance en novembre 2012.
Si le proprietaire veux "virer" votre Maman, il devra l'en informer au plus tard 6 mois avant la fin du bail, par LR/AR et en donnant un certain nombre de renseignements dont l'absence pourrait rendre le congé sans valeur.
Il n'y a donc pas de soucis a vous faire, tant que le loyer est reglé normalement et qu'il n'y a pas de "faute" a reprocher a votre Maman.