Cessation de bail par le propriétaire

lolo13051986 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 10 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2010 - 10 févr. 2010 à 14:18
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 févr. 2010 à 14:56
Bonjour,
je voudrai savoir si la propriétaire de ma mére a le droit de la mettre dehors sans aucun avis par lettre recommandé elle lui a dit oralement et l harcéle tous les jours de trouver un autre logement

je voudrai savoir si elle a le droit de la mettre dehors
ma mére a loué cette maison en novembre 2009 et en février 2010 elle lui demande de partir pour le 1 er mars 2010

je voulai aussi savoir si je suis en droit de lui réclamer des frais car j'ai payé l'ouverture du compteur d 'eau et d'éléctricité et des frais téléphoniques
et 3 moi aprés elle me reprend sa maison pour revenir vivre dedans car elle ne s'entend plus avec son conjoint

merci pour vos conseils

2 réponses

Votre mère est tranquille jusqu'à la fin du bail. Qu'elle prévienne le proprio qu'elle peut porter plainte en cas de harcèlement de sa part.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 528
10 févr. 2010 à 14:56
Bonjour ,

Je suppose qu'il y a eu un bail tabli pour l'occupation du logement que votre maman a loué, vide.

Il y a donc un cail de 3 ans au minimum. Ce bail arrivera a echeance en novembre 2012.

Si le proprietaire veux "virer" votre Maman, il devra l'en informer au plus tard 6 mois avant la fin du bail, par LR/AR et en donnant un certain nombre de renseignements dont l'absence pourrait rendre le congé sans valeur.

Il n'y a donc pas de soucis a vous faire, tant que le loyer est reglé normalement et qu'il n'y a pas de "faute" a reprocher a votre Maman.
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