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3 réponses
jeandaujat
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mercredi 9 décembre 2009
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23 mars 2010
50
10 févr. 2010 à 11:54
10 févr. 2010 à 11:54
Bonjour,
En l'occurrence il y a un contrat. Il faut que vous en lisiez attentivement les clauses car les prescriptions s'appliquent principalement aux obligations délictuelles.
Cela étant le fait de vous réclamer les échéances bien trop tard et d'un seul coup constitue une négligence de la part de l'établissement. En faisant valoir ce fait, vous pouvez probablement obtenir un échelonnement des paiements.
Cdt
En l'occurrence il y a un contrat. Il faut que vous en lisiez attentivement les clauses car les prescriptions s'appliquent principalement aux obligations délictuelles.
Cela étant le fait de vous réclamer les échéances bien trop tard et d'un seul coup constitue une négligence de la part de l'établissement. En faisant valoir ce fait, vous pouvez probablement obtenir un échelonnement des paiements.
Cdt
Merci beaucoup pour cette réponse. où dois-je regarder dans le contrat pour avoir la réponse? Est-il possible de refuser le remboursement? Merci d'avance
Bonjour..
Il y a forclusion dans un délai de DEUX ans à compter du dernier incident de paiement (Du fait du Créancier ou du débiteur..). La forclusion implique qu'il ne peut y avoir saisie de la justice en vue d'un Recouvrement forcé.. Par contre il n'y a pas prescription ce qui autorise le Recouvrement Amiable.. Le remboursement est au bon vouloir du débiteur..
https://www.empruntis.com/credits-consommation/faq/delai-forclusion-credit-consommation.php
Bonne suite..
Il y a forclusion dans un délai de DEUX ans à compter du dernier incident de paiement (Du fait du Créancier ou du débiteur..). La forclusion implique qu'il ne peut y avoir saisie de la justice en vue d'un Recouvrement forcé.. Par contre il n'y a pas prescription ce qui autorise le Recouvrement Amiable.. Le remboursement est au bon vouloir du débiteur..
https://www.empruntis.com/credits-consommation/faq/delai-forclusion-credit-consommation.php
Bonne suite..
Re:
S'il n'y a pas eu action en Justice dans le délai des 2 ans (Avec Titre Exécutoire..) tu ne peux plus être poursuivi.. Il faut vérifier ce point: absence de T.E (Si T.E il peut y avoir saisie..).
Tu as cependant le droit de régler la dette!
La meilleure solution est de faire le mort... Et tu auras sans doute l'immense privilège de faire connaissance avec les Officines de Recouvrement (Un des sujets vedette de CCM..). Comme il n'y a pas prescription la démarche des Officines est légale. Par contre celles ci doivent obligatoirement se conformer au décret 1996 1112, voir en part. l'art 4.. ( https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
A ce moment soit tu continues d'ignorer les menaces soit tu les mets en demeure de produire un T.E afin de mettre un terme au harcèlement..
Mais tu as le droit de régler volontairement.. A toi de voir..
A+
S'il n'y a pas eu action en Justice dans le délai des 2 ans (Avec Titre Exécutoire..) tu ne peux plus être poursuivi.. Il faut vérifier ce point: absence de T.E (Si T.E il peut y avoir saisie..).
Tu as cependant le droit de régler la dette!
La meilleure solution est de faire le mort... Et tu auras sans doute l'immense privilège de faire connaissance avec les Officines de Recouvrement (Un des sujets vedette de CCM..). Comme il n'y a pas prescription la démarche des Officines est légale. Par contre celles ci doivent obligatoirement se conformer au décret 1996 1112, voir en part. l'art 4.. ( https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
A ce moment soit tu continues d'ignorer les menaces soit tu les mets en demeure de produire un T.E afin de mettre un terme au harcèlement..
Mais tu as le droit de régler volontairement.. A toi de voir..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...