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Succession dans le cadre d'un pacs

sirocco - 9 févr. 2010 à 15:49
 actif - 9 févr. 2010 à 18:18
Bonjour,
Mon ami demande a ce que nous nous pacsions pour nous mettre à l'abri , en cas de décès, de chacun de nos enfants concernant notre nouvel achat immobilier en commun.
Par contre je souhaiterai savoir si mon fils restera tout de même héritier de mes autres biens ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
sandrine0701 Messages postés 174 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2010 93
9 févr. 2010 à 15:50
demandez à un notaire,
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Réponse 2 / 2
actif
9 févr. 2010 à 18:18
Le PACS ne change rien à la dévolution successorale (= qui hérite).
Seul un testament peut modifier les règles d'héritage.
Par contre le partenaire pacsé ne paye aucun droit de succession sur le legs reçu de son compagnon (compagne).
Cordialement.
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