Propriétaire avant le mariage
Bonjour, je souhaiterai obtenir une information concernant le contrat de mariage régie par la communauté, je me suis marié en juillet 2008 et avant d'être marié j'ai acheté un appartement dont je paie encore aujourd'hui le crédit, ma femme en paie la moitié tous les mois. Ma question est de savoir comment ça se passerait en cas de divorce, est ce qu'il y a un partage de l'appartement? me revient il en totalité?
Je vous remercie pour vos réponses!
Je vous remercie pour vos réponses!
6 réponses
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je n'ai aucun contrat de mariage et simplement signé a la mairie l'acte de mariage
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ModérateurSalut,
le contrat de mariage régi par la communauté n'existe pas ou plutôt existe en deux versions.
Quel est le tien ?
https://www.service-public.fr
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ça doit etre celui ci : être soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts (ils n'ont aucune formalité à accomplir),
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ModérateurDonc dans ce cas, tout ce qui appartient à l'un avant le mariage continue d'être sa propriété exclusive.
Par contre, si ton épouse paye une partie de ton bien, alors cela peut être vu comme une donation déguisée, surtout si ce bien n'est pas votre résidence principale.
En cas de décès, il convient de savoir ce qui a pu être rédigé en termes testamentaires : donation au dernier vivant, présence d'enfants...
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si j'ai bien compris rien ne pourra lui revenir en cas de divorce?
l'appartement est notre résidence principale pour le moment mais nous comptons le louer prochainement. -
Merci pour vos réponses
j'ai encore une question, étant donné que le prélèvement du crédit est fait sur notre compte commun cela sera facile pour elle de justifier de son paiement puisque des virements de son compte personnel sont apparants.
Et au niveau du fisc, cela voudrait dire que cela augmentera la note du divorce?
La législation juridique et financière évolue en permanence...