Sortir de l'indivision
Aquarella
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Igor1
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9 févr. 2010 à 15:23
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Bonjour,
il vous faut aller voir un avocat (déjà en consultation libre et gratuite il y en a dans chaque préfecture) avec tous les documents en votre possession car votre situation est complexe et nécessite plus d'explication telles que : Y avait-il un crédit, si oui qui le payait ? votre ex payait-il un loyer ? sur l'acte du notaire le terrain est-il resté à votre nom ou entré dans l'indivis ? etc...
il vous faut aller voir un avocat (déjà en consultation libre et gratuite il y en a dans chaque préfecture) avec tous les documents en votre possession car votre situation est complexe et nécessite plus d'explication telles que : Y avait-il un crédit, si oui qui le payait ? votre ex payait-il un loyer ? sur l'acte du notaire le terrain est-il resté à votre nom ou entré dans l'indivis ? etc...
Merci pour votre réponse Igor.
je vais aller consulter un avocat comme vous me le suggerez.
Pour répondre à vos questions, le crédit de la maison à continué à courir pendant deux ans. Mon ex mari l'a prit en charge. c'était un crédit sur 25 ans. j'ai donc payé avec lui 23 annuitées .
Non, il n'a jamais payé de loyer.
Sur les papiers du notaire, l'impasse est faite sur le terrain, qui ne mentionne que la maison mais la taxe foncière concernant la maison me nomme comme seule propriètaire.
je vais aller consulter un avocat comme vous me le suggerez.
Pour répondre à vos questions, le crédit de la maison à continué à courir pendant deux ans. Mon ex mari l'a prit en charge. c'était un crédit sur 25 ans. j'ai donc payé avec lui 23 annuitées .
Non, il n'a jamais payé de loyer.
Sur les papiers du notaire, l'impasse est faite sur le terrain, qui ne mentionne que la maison mais la taxe foncière concernant la maison me nomme comme seule propriètaire.
Igor1
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9 févr. 2010 à 17:37
9 févr. 2010 à 17:37
Bonjour,
Je ne pense pas que votre ex est beaucoup à voir dans l'habitation. il vous doit 16 années de 1/2 loyer, c'est ce que calculera un JAF (juge des affaires familiales).
Si c'est prouvé que l'habitation est construite sur "votre terrain" cette habitation est votre propriété pleine et entière. C'est pourquoi je vous conseille de faire examiner les document notarié par un avocat
Je ne pense pas que votre ex est beaucoup à voir dans l'habitation. il vous doit 16 années de 1/2 loyer, c'est ce que calculera un JAF (juge des affaires familiales).
Si c'est prouvé que l'habitation est construite sur "votre terrain" cette habitation est votre propriété pleine et entière. C'est pourquoi je vous conseille de faire examiner les document notarié par un avocat
Igor1
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9 févr. 2010 à 18:51
9 févr. 2010 à 18:51
Bonjour,
cette loi n'est applicable que pour des occupations dépendant d'un bail d'habitation. Là, en l'occurrence, il s'agit d'un occupant sans droit ni titre (hormis celui de demi propriétaire (et encore). Donc normalement on ne peut parler de location et de bail mais d'occupation et d'indemnité d'occupation. le JAP parlera d'indemnités d'occupation. Votre notaire parle de loyer ou de charges. Voici d'ailleurs la loi :
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les loyers et charges soumis à une prescription quinquennale
Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
cette loi n'est applicable que pour des occupations dépendant d'un bail d'habitation. Là, en l'occurrence, il s'agit d'un occupant sans droit ni titre (hormis celui de demi propriétaire (et encore). Donc normalement on ne peut parler de location et de bail mais d'occupation et d'indemnité d'occupation. le JAP parlera d'indemnités d'occupation. Votre notaire parle de loyer ou de charges. Voici d'ailleurs la loi :
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les loyers et charges soumis à une prescription quinquennale
Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
La législation juridique et financière évolue en permanence...