Changement statut pour bail commercial
jezlys
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9 févr. 2010 à 09:24
Germain - 9 févr. 2010 à 09:53
Germain - 9 févr. 2010 à 09:53
A voir également:
- Lettre de notification du changement de propriétaire bail commercial
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
3 réponses
Il y aura forcément résiliation du bail au nom de la SARL et création d'un nouveau bail au nom de l'autoentreprise. Voyez déjà avec votre propriétaire pour savoir s'il va accepter le "nouveau" locataire.
jezlys
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9 février 2010
9 févr. 2010 à 09:37
9 févr. 2010 à 09:37
Je pensais qu'il était possible de modifier le bail sans pour autant le résilier.Je suis la gérante de la SARL et c'est moi ,en nom propre qui le reprendrais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...