Changement de clé de la maison
adides
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je suis actuellement dans une procédure de divorce par consentement mutuel;
madame a quitté le domcile conjugal depuis le 1 7 2009 (main courante attestant de cela).
le dossier de liquidation des biens est en cours de finalisation auprès du notaire et va être signé sou squelques jours; je rachète la maison avec la paiement d'une soulte.
je souhaite savoir à partir de quel moment je peux changer les serrures n'ayant plus aucune confiance;elle reste toujours propriétaire de la moitié du bien jusqu'au jugement avec effet rétroactif à la date de la signature du dossier chez le notaire.
quelqu'un peut il me donner une réponse claire sur le sujet?
merci d'avance
je suis actuellement dans une procédure de divorce par consentement mutuel;
madame a quitté le domcile conjugal depuis le 1 7 2009 (main courante attestant de cela).
le dossier de liquidation des biens est en cours de finalisation auprès du notaire et va être signé sou squelques jours; je rachète la maison avec la paiement d'une soulte.
je souhaite savoir à partir de quel moment je peux changer les serrures n'ayant plus aucune confiance;elle reste toujours propriétaire de la moitié du bien jusqu'au jugement avec effet rétroactif à la date de la signature du dossier chez le notaire.
quelqu'un peut il me donner une réponse claire sur le sujet?
merci d'avance
A voir également:
- Changement de clé de la maison
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
- Clé fps - Forum Automobile
- Pacs changement de nom pour la femme - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail