Releve de comptes bancaires.qui doit payer .
myda
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Bonjour,la notaire me demande de payer des frais de releves de compte bancaire,mon pere est decede depuis 4 ans,j'ai demande un projet ,ainsi que les releves de compte,qu'elle ne m'a jamais presente avant et que je n'aie jamais su exactement le montant de ces comptes et livrets..reste ma mere et 4 enfants..ces frais peuvent ils etre pris par la succession,car pour moi ces documents sont utiles pour clore la succession.merci d'avance pour une reponse rapide..
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1 réponse
la notaire me demande de payer des frais de releves de compte bancaire
Ces frais sont a la charge de l'ensemble des heritiers concernes par la succession.
peuvent ils etre pris par la succession,car pour moi ces documents sont utiles pour clore la succession.
Parfaitement, mais a condition que la notaire detiennent des fonds dependant de la succession.
Il lui est interdit d'engager des frais pour le compte d'un client sans le versement prealable d'une provision.
Si tel n'est pas le cas vous devez verser une certaine somme a l'etude.
Ces frais sont a la charge de l'ensemble des heritiers concernes par la succession.
peuvent ils etre pris par la succession,car pour moi ces documents sont utiles pour clore la succession.
Parfaitement, mais a condition que la notaire detiennent des fonds dependant de la succession.
Il lui est interdit d'engager des frais pour le compte d'un client sans le versement prealable d'une provision.
Si tel n'est pas le cas vous devez verser une certaine somme a l'etude.
myda
les comptes a mon pere sont fermes,depuis 3 ans.je ne sais pas ou est passee l'argent,apparemment la notaire a fait faire les transferts de compte du defunt au conjoint survivant ..jamais ete mise au courant et jamais rien signee.que faire
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