Résiliation d'une assurance automobile suite
eradu25
-
8 févr. 2010 à 16:14
eradu25 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 8 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 - 8 févr. 2010 à 16:42
eradu25 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 8 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 - 8 févr. 2010 à 16:42
A voir également:
- Résiliation d'une assurance automobile suite
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Grille salaire automobile 2024 - - Grilles salariales
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Perte lunettes assurance carte bancaire - Forum Consommation
2 réponses
Selon l'article L121-10 du code des assurances: "En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur"
L'assureur n'est donc pas dans l'obligation de vous assurer, c'est votre responsabilité, mais l'assureur à un devoir de conseil.
Au pire mettez l'assurance au minimum (assurance garage), où seule la responsabilité civile est engagée.
Cdt
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur"
L'assureur n'est donc pas dans l'obligation de vous assurer, c'est votre responsabilité, mais l'assureur à un devoir de conseil.
Au pire mettez l'assurance au minimum (assurance garage), où seule la responsabilité civile est engagée.
Cdt
eradu25
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 8 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2010
8 févr. 2010 à 16:42
8 févr. 2010 à 16:42
je vous remercie de votre réponse.
cdt
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2010 à 16:25
MMA zéro tracas zéro blabla.