Prud'homme après une rupture conventionnelle

Vanoceane - 8 févr. 2010 à 13:05
hoquei44 Messages postés 15071 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2022 - 13 oct. 2018 à 22:17
Bonjour,
J'ai plusieurs questions :

1- quel est le montant minimun des indemnités à percevoir en cas de rupture conventionnelle ?
2- malgré une rupture conventionnelle, peut-on ensuite faire appel au conseil des prud'hommes ?
3- a-t-on droit aux ASSEDICS ?

Si vous avez d'autres tuyaux, n'hésiter pas à me les communiquer... Tout renseignement est bon à prendre !!!

Merci par avance

6 réponses

1- L'indemnité doit etre au moins égale à l'indemnité que le salarié aurait perçu en cas de licenciement, donc indemnité légale, conventionnelle (se référer à la convention collective) ou contractuelle (se référer au contrat de travail), suivant ce qui est le plus favorable.

2- Oui, bien sur, il y a même de plus en plus de jurisprudence par rapport aux ruptures de ce type. a noter que toute clause stipulant que vous renoncez à vos droits (d'aller en justice par exemple) est nulle.

3- le pole emploi vous prend en charge si vous remplissez les conditions d'indemnisation, comme n'importe une personne licenciée.
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Merci.

L'entreprise ne veut pas laisser en libre consultation la convention collective. Nous l'avions déjà demandé aupravant pour autres choses mais à chaque fois il s'y refuse.

Si c'est une clause nulle, pourquoi y est-elle mentionnée alors ?
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