Prud'homme après une rupture conventionnelle
Vanoceane
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hoquei44 Messages postés 19220 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19220 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai plusieurs questions :
1- quel est le montant minimun des indemnités à percevoir en cas de rupture conventionnelle ?
2- malgré une rupture conventionnelle, peut-on ensuite faire appel au conseil des prud'hommes ?
3- a-t-on droit aux ASSEDICS ?
Si vous avez d'autres tuyaux, n'hésiter pas à me les communiquer... Tout renseignement est bon à prendre !!!
Merci par avance
J'ai plusieurs questions :
1- quel est le montant minimun des indemnités à percevoir en cas de rupture conventionnelle ?
2- malgré une rupture conventionnelle, peut-on ensuite faire appel au conseil des prud'hommes ?
3- a-t-on droit aux ASSEDICS ?
Si vous avez d'autres tuyaux, n'hésiter pas à me les communiquer... Tout renseignement est bon à prendre !!!
Merci par avance
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6 réponses
1- L'indemnité doit etre au moins égale à l'indemnité que le salarié aurait perçu en cas de licenciement, donc indemnité légale, conventionnelle (se référer à la convention collective) ou contractuelle (se référer au contrat de travail), suivant ce qui est le plus favorable.
2- Oui, bien sur, il y a même de plus en plus de jurisprudence par rapport aux ruptures de ce type. a noter que toute clause stipulant que vous renoncez à vos droits (d'aller en justice par exemple) est nulle.
3- le pole emploi vous prend en charge si vous remplissez les conditions d'indemnisation, comme n'importe une personne licenciée.
2- Oui, bien sur, il y a même de plus en plus de jurisprudence par rapport aux ruptures de ce type. a noter que toute clause stipulant que vous renoncez à vos droits (d'aller en justice par exemple) est nulle.
3- le pole emploi vous prend en charge si vous remplissez les conditions d'indemnisation, comme n'importe une personne licenciée.
A mon pessimiste avis, les clause abusives marchent avec beaucoup plus qu'une personne sur deux...Et c'est bien pour ça qu'on en voit toujours !
parce que les clauses abusives continuent d'exister... on ne sait jamais si ça marche avec une personne sur deux, c'est toujours ça de gagné !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'entreprise ne veut pas laisser en libre consultation la convention collective. Nous l'avions déjà demandé aupravant pour autres choses mais à chaque fois il s'y refuse.
Si c'est une clause nulle, pourquoi y est-elle mentionnée alors ?