prud'homme après une rupture conventionnelle

Question

Bonjour,
J'ai plusieurs questions :

1- quel est le montant minimun des indemnités à percevoir en cas de rupture conventionnelle ?
2- malgré une rupture conventionnelle, peut-on ensuite faire appel au conseil des prud'hommes ?
3- a-t-on droit aux ASSEDICS ?

Si vous avez d'autres tuyaux, n'hésiter pas à me les communiquer... Tout renseignement est bon à prendre !!!

Merci par avance

CDT · Accepted Answer

1- L'indemnité doit etre au moins égale à l'indemnité que le salarié aurait perçu en cas de licenciement, donc indemnité légale, conventionnelle (se référer à la convention collective) ou contractuelle (se référer au contrat de travail), suivant ce qui est le plus favorable.

2- Oui, bien sur, il y a même de plus en plus de jurisprudence par rapport aux ruptures de ce type. a noter que toute clause stipulant que vous renoncez à vos droits (d'aller en  justice par exemple) est nulle.

3- le pole emploi vous prend en charge si vous remplissez les conditions d'indemnisation, comme n'importe une personne licenciée.

bartm · Answer

parce que les clauses abusives continuent d'exister... on ne sait jamais si ça marche avec une personne sur deux, c'est toujours ça de gagné !

CDT · Answer

A mon pessimiste avis, les clause abusives marchent avec beaucoup plus qu'une personne sur deux...Et c'est bien pour ça qu'on en voit toujours !

bartm · Answer

exact j'ai été trop optimiste dans mon estimation

Spirit21 · Answer

Bonjour,
Tu trouvera toute les conventions collectives sur le site Légifrance...

lorette · Answer

Bonjour
Se référer à la convention collective

Prud'homme après une rupture conventionnelle

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