Significatin termes juridiques

chiwawa -  
 chiwawa -
Bonjour,
je souhaiterais connaitre la signification des termes:
accord pris sous toutes réserves de garanties, de limites de franchises prévues au contrat d'assurance.
En vous remerciant pour votre aide,
Je vous prie de recevoir mes sincéres salutations.
Chiwawa

1 réponse

  1.
    JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 142
     
    BOnjour,

    Ça veut dire qu'éventuellement l'accord peut être limité par l'existence de garanties ou de franchises...
    0
    1. chiwawa
       
      bonjour Jeanjod,
      Je vous remercie pour avoir répondu a mes questions ,
      aussi rapidement . je vais consulter mon contrat !!
      Cordialement
      Chiwawa
      0

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