Bonjour,mon ex mari n auguente jamais la pension depuis notre divorce en2003
comment puis je faire pour qu il l auguement il n est pas sans ressource un magasin de flrurs et un studio pour les vacances
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
Gérard
Le jugement doit comporter une clause de réévaluation annuelle.
Demandez son application par lettre RAR (avec effet rétrocatif).
Sans succès saississez le JAF .