Donation d'un terrain entre frère et soeur
Nok31
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GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 7 févr. 2010 à 16:04
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A voir également:
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GMAL
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7 févr. 2010 à 16:04
7 févr. 2010 à 16:04
--
Bonjour,
1 - Non, aucun droit pour l'entretien ou le paiement des impôts si ce n'est une indemnité à fixer pour cet entretien et un remboursement de moitié des taxes diverses;
2 - Il ne s'agirait pas d'une donation mais d'un partage appelé dans le jargon juridique une "licitation" aux termes de laquelle ce terrain vous serait attribué sans "soulte" [indemnité] à votre charge puisque une compensation s'opérerait entre la valeur de moitié du terrain et la valeur des frais d'entretien effectués par vous et des taxes non réglées.
Les frais de cet acte seraient peu élevés car les droits fiscaux s'élélèvent à 1.15% (env.) de la valeur de la totalité du terrain+ les frais d'acte, proportionnels à la valeur du terrain.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
1 - Non, aucun droit pour l'entretien ou le paiement des impôts si ce n'est une indemnité à fixer pour cet entretien et un remboursement de moitié des taxes diverses;
2 - Il ne s'agirait pas d'une donation mais d'un partage appelé dans le jargon juridique une "licitation" aux termes de laquelle ce terrain vous serait attribué sans "soulte" [indemnité] à votre charge puisque une compensation s'opérerait entre la valeur de moitié du terrain et la valeur des frais d'entretien effectués par vous et des taxes non réglées.
Les frais de cet acte seraient peu élevés car les droits fiscaux s'élélèvent à 1.15% (env.) de la valeur de la totalité du terrain+ les frais d'acte, proportionnels à la valeur du terrain.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
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