succession de terrain

Question

Bonjour,
mes parents ont achete ensemble un terrain actuellement ma mere est morte depuis 15 ans nous sommes 7 enfants mon pere a paye pour faire le partage chez le geometre mais mon frere refuse la parcelle qui lui est attribuee et veut le lot attribue  a mon pere qu'il avait reserve pour lui et qu il souhaitrait vendre tous les autres enfants sont d'accord pour le lot qui leur sont attribue si nous refusons de lui donner ce qu'elle veut que se passera til donc et a son seul refus le partage peut il etre bloqueou est ce que la majorite l'emporte

GMAL · Answer

--
Bonjour,

La règle, en matière de partage (récemment la loi a été modifiée mais ne s'applique pas dans votre cas  - règle des deux/tiers en matière d'adminsitration des biens de la succession - ) est l'unanimité.
Puisque les lots ont été attribués sans doute par votre père, votre frère peut, au mieux, exiger le tirage au sort des lots, sans être, bien entendu, certain d'avoir le lot qu'il convoite; au pire, le partage pourrait alors devenir judiciaire et, là, plus personne ne serait sûr de son lot puisque la vente serait publique "au plus offrant".

Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

Succession de terrain

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters