Additif au contrat d'apprentissage AAC
Bonjour,
J'ai signé un contrat pour la conduite accompagnée de ma fille en septembre 2009 ( j'ai choisi le permis à 1 euro par jour car le permis est trop cher);
ce jour je reçois un courrier me disant que la loi à changée :en application de l'arrêté du 22 décembre 2009: Un rendez-vous pédagogique préalable est instauré.On me réclame donc 80 euros pour ce rdv préalable.je dois préciser que j'en suis à ma 3ème conduite accompagnée et ce, dans la même auto école (ECF).
La loi ayant changée 2 mois après la signature du contrat je suppose qu'elle ne me concerne pas, que puis je faire ?car 80 euros ce n'est pas rien §
Merci
J'ai signé un contrat pour la conduite accompagnée de ma fille en septembre 2009 ( j'ai choisi le permis à 1 euro par jour car le permis est trop cher);
ce jour je reçois un courrier me disant que la loi à changée :en application de l'arrêté du 22 décembre 2009: Un rendez-vous pédagogique préalable est instauré.On me réclame donc 80 euros pour ce rdv préalable.je dois préciser que j'en suis à ma 3ème conduite accompagnée et ce, dans la même auto école (ECF).
La loi ayant changée 2 mois après la signature du contrat je suppose qu'elle ne me concerne pas, que puis je faire ?car 80 euros ce n'est pas rien §
Merci
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JeanJod
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8 févr. 2010 à 14:25
8 févr. 2010 à 14:25
Bonjour,
Il faudrait voir la loi en question mais je ne pense pas qu'elle soit rétroactive. Dans ce cas vous n'avez pas à vous y plier.
Il faudrait voir la loi en question mais je ne pense pas qu'elle soit rétroactive. Dans ce cas vous n'avez pas à vous y plier.
bonjour
la loi est rétroactive pour la conduite accompagnée, si votre enfant n'a pas encore fini sa pratique, mais le contrat lui n'est pas rétroactf, il est donc interdit par la loi de vous facturer ce nouveau rdv préalable. personne n'y est pour rien, nous ne pouvons revenir dessus. votre enfant fera son rdv préalable mais ne vous laissez pas facturer. dites à votre centre de formation que s'il vous le facture, vous le signalerez au délégué des inspecteur de votre département.....et cela devrait s'arranger
la loi est rétroactive pour la conduite accompagnée, si votre enfant n'a pas encore fini sa pratique, mais le contrat lui n'est pas rétroactf, il est donc interdit par la loi de vous facturer ce nouveau rdv préalable. personne n'y est pour rien, nous ne pouvons revenir dessus. votre enfant fera son rdv préalable mais ne vous laissez pas facturer. dites à votre centre de formation que s'il vous le facture, vous le signalerez au délégué des inspecteur de votre département.....et cela devrait s'arranger
Bonjour a tous,
je travaille dans une auto école et je comprends que cette loi et le surcout financier engendré soit gênant. Il est pour nous aussi, comment expliquer a des parents que des textes de loi viennent contredire le but de la réforme sur 2 points (pour rappel : moins cher, moins long, plus sur).
En revanche, est ce a l'auto école d'assurer le montant de la facture??? je me pose la question, certes cela représente un budget, toutefois l'agrément de chaque auto école dépend de son sérieux dans ce domaine. En effet, si demain votre enfant a un accident (dramatisation certe, toutefois le cas ayant déjà eu lieu je le porte a votre connaissance) en conduite accompagné ou juste après son permis, une enquête pourra être menée pour vérifier que votre enfant a bien suivi le programme national de formation et donc si l'auto école n'a pas respecté la loi, elle pourrait perdre son agrément, et donc fermé purement et simplement.
@ Zabbb : vous dites de prévenir le délégué des inspecteurs, je suis d'accord avec vous sur ce point, il ne fera que confirmer l'obligation de suivre ce rendez vous préalable car l'arrêté du 22 Décembre 2009 vient abroger la loi et concerne tous les dossiers en cours (sans pour autant qu'il y ait confirmation de la part de l'administration centrale) . Concernant les heures supplémentaires que cela engendre et non compris dans le contrat, nous avons aussi l'obligation de faire des avenants suite a la modification de la loi. Comprenez bien que les coûts engendrés ne peuvent être supporté par l'auto école, et après ce sont les lois du code du travail qui seront a appliquer au détriment de la formation des autres élèves (en effet, pour exemple sur 100 conduites accompagnés cela représente un volume horaire de 200 heures supplémentaires a fournir par les moniteurs, qui payent dans ce cas la que ce soit par l'embauche d'un nouveau moniteur ou par l'étalement des leçons des autres élèves, le débat est vaste).
Amicalement.
je travaille dans une auto école et je comprends que cette loi et le surcout financier engendré soit gênant. Il est pour nous aussi, comment expliquer a des parents que des textes de loi viennent contredire le but de la réforme sur 2 points (pour rappel : moins cher, moins long, plus sur).
En revanche, est ce a l'auto école d'assurer le montant de la facture??? je me pose la question, certes cela représente un budget, toutefois l'agrément de chaque auto école dépend de son sérieux dans ce domaine. En effet, si demain votre enfant a un accident (dramatisation certe, toutefois le cas ayant déjà eu lieu je le porte a votre connaissance) en conduite accompagné ou juste après son permis, une enquête pourra être menée pour vérifier que votre enfant a bien suivi le programme national de formation et donc si l'auto école n'a pas respecté la loi, elle pourrait perdre son agrément, et donc fermé purement et simplement.
@ Zabbb : vous dites de prévenir le délégué des inspecteurs, je suis d'accord avec vous sur ce point, il ne fera que confirmer l'obligation de suivre ce rendez vous préalable car l'arrêté du 22 Décembre 2009 vient abroger la loi et concerne tous les dossiers en cours (sans pour autant qu'il y ait confirmation de la part de l'administration centrale) . Concernant les heures supplémentaires que cela engendre et non compris dans le contrat, nous avons aussi l'obligation de faire des avenants suite a la modification de la loi. Comprenez bien que les coûts engendrés ne peuvent être supporté par l'auto école, et après ce sont les lois du code du travail qui seront a appliquer au détriment de la formation des autres élèves (en effet, pour exemple sur 100 conduites accompagnés cela représente un volume horaire de 200 heures supplémentaires a fournir par les moniteurs, qui payent dans ce cas la que ce soit par l'embauche d'un nouveau moniteur ou par l'étalement des leçons des autres élèves, le débat est vaste).
Amicalement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...