Commandement de payer+frais

wevesoft - 6 févr. 2010 à 06:38
 wevesoft - 20 févr. 2010 à 16:20
Bonjour,

suite à un non paiement de loyers, j'ai vu un huissier pour un commandement de payer.

Commandement de payer qui a été envoyer à la locataire et à la caution. La locataire a payé mais refuse de payer les frais huissier écrit sur le commandement de payer. Elle argumente sur le fait qu'elle n'est pas obligée car il n'y a pas de titre exécutoire et insiste sur l'article dp 10.

Qu'en est il exactement? J'ai vu sur le net la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et notamment l'article 32, que des frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où il a été exposé, qu'est ce qu' une exécution forcée? le fait de ne pas payer son loyer en est il une? de plus le commandement de payer n'était il pas nécessaire pour inciter la locataire à payer?

Toujours dans le même article 32: "Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."
Le fait d'avoir fait un acte (commandement de payer) n'est il pas un accomplissement prescrit par la loi (bail) qui oblige la locataire de payer ses loyers?

En conclusion, au vu des arguments que me sort la locataire, aurais je les frais de commandement de payer à ma charge? y a t'il un recours?

Je vous remercie.
A voir également:

2 réponses

En principe, les frais de recouvrement sont à la charge du
créancier, c’est-à-dire de celui qui réclame. Par exception,
cependant, les actes de recouvrement prescrits par la loi
sont à la charge du débiteur (article 32 alinéa 3 de la loi du
9 juillet 1991). Or, l’envoi d’un commandement de payer dans
le cadre de la clause résolutoire est bien prescrit par la loi.
Son coût est donc à la charge du débiteur, c’est-à-dire, dans
ce cas, du locataire.
En esperant avoir répondu à votre question.
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je vous remercie!
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