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2 réponses
En principe, les frais de recouvrement sont à la charge du
créancier, c’est-à-dire de celui qui réclame. Par exception,
cependant, les actes de recouvrement prescrits par la loi
sont à la charge du débiteur (article 32 alinéa 3 de la loi du
9 juillet 1991). Or, l’envoi d’un commandement de payer dans
le cadre de la clause résolutoire est bien prescrit par la loi.
Son coût est donc à la charge du débiteur, c’est-à-dire, dans
ce cas, du locataire.
En esperant avoir répondu à votre question.
créancier, c’est-à-dire de celui qui réclame. Par exception,
cependant, les actes de recouvrement prescrits par la loi
sont à la charge du débiteur (article 32 alinéa 3 de la loi du
9 juillet 1991). Or, l’envoi d’un commandement de payer dans
le cadre de la clause résolutoire est bien prescrit par la loi.
Son coût est donc à la charge du débiteur, c’est-à-dire, dans
ce cas, du locataire.
En esperant avoir répondu à votre question.