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5 réponses
Bonjour..
Tu es dans le cas d'un 'démarchage à domicile'... Il y a faculté de résiliation selon l'Art. L 121 25 du Code de la Consommation.. Délai 7 jours! fais VITE!!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2010-02-05/
Ton courrier mentionne le jour de la signature du Contrat que tu dis avoir été effectuée à ton domicile.. Tu en demandes la résiliation immédiate et cites les Art le Loi concernés ..(L 125 21 définissant le champ d'application, L 121 25 les modalités de résiliation). Conserve bien le reçu de la LRAR!!
Bonne suite..
Tu es dans le cas d'un 'démarchage à domicile'... Il y a faculté de résiliation selon l'Art. L 121 25 du Code de la Consommation.. Délai 7 jours! fais VITE!!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2010-02-05/
Ton courrier mentionne le jour de la signature du Contrat que tu dis avoir été effectuée à ton domicile.. Tu en demandes la résiliation immédiate et cites les Art le Loi concernés ..(L 125 21 définissant le champ d'application, L 121 25 les modalités de résiliation). Conserve bien le reçu de la LRAR!!
Bonne suite..
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Utilisateur anonyme
6 févr. 2010 à 19:52
6 févr. 2010 à 19:52
Bonjour,
Quand une administration vous demande une "facture EDF", il faut bien sûr comprendre "facture d'électricité" !
C'est un justificatif de domicile, et l'administration n'a pas le droit de vous obliger à acheter votre électricité chez un fournisseur ou un autre.
Quand une administration vous demande une "facture EDF", il faut bien sûr comprendre "facture d'électricité" !
C'est un justificatif de domicile, et l'administration n'a pas le droit de vous obliger à acheter votre électricité chez un fournisseur ou un autre.