Acquereur d une maison prete a etre hipoteque
crivan
-
5 févr. 2010 à 17:45
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 5 févr. 2010 à 23:09
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dominiquecaen
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5 févr. 2010 à 23:09
5 févr. 2010 à 23:09
Bonsoir,
Le problème vient de l'hypothèque qui est supérieur au prix de vente.....
Le législateur peut craindre une "complicité" entre vendeur et acquéreur, d'où la possibilité pour le créancier hypothécaire de procéder à une surenchère,
Il faut absolument avoir l'accord de la banque, car en cas de vente, l'hypothèque va subsister et le risque d'une saisie immobilière, ce qui obligera l'acquéreur de rembourser à la banque le solde du crédit.
En principe, si le compromis est bien rédigé, (c'est un acte important), il y a une condition suspensive, qui permet à l'acquéreur de se désengager quand la créance hypothécaire est supérieur au prix de vente,
En résumé, la réponse de la Banque, créancier hypothécaire est déterminante.
C'est le genre de problème qui doit être traité en priorité par le notaire chargé de la vente.
Le problème vient de l'hypothèque qui est supérieur au prix de vente.....
Le législateur peut craindre une "complicité" entre vendeur et acquéreur, d'où la possibilité pour le créancier hypothécaire de procéder à une surenchère,
Il faut absolument avoir l'accord de la banque, car en cas de vente, l'hypothèque va subsister et le risque d'une saisie immobilière, ce qui obligera l'acquéreur de rembourser à la banque le solde du crédit.
En principe, si le compromis est bien rédigé, (c'est un acte important), il y a une condition suspensive, qui permet à l'acquéreur de se désengager quand la créance hypothécaire est supérieur au prix de vente,
En résumé, la réponse de la Banque, créancier hypothécaire est déterminante.
C'est le genre de problème qui doit être traité en priorité par le notaire chargé de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...