Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bail commercial et je voudrais connaitre les articles 10, 13 , 15 du décret du 30 septembre 1953 , désolé mais je n'arrive pas a trouver
merci de bine vouloir me répondre
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lbigaret
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C'est normal ce décret est abrogé en quasi totalité. Les paragraphes sont repris dans le code du commerce.