Sujet Précédent Sujet Suivant

Cessation d'un bail commercial

falgag - 5 févr. 2010 à 10:28
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 5 févr. 2010 à 12:39
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bail commercial et je voudrais connaitre les articles 10, 13 , 15 du décret du 30 septembre 1953 , désolé mais je n'arrive pas a trouver

merci de bine vouloir me répondre
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 590
5 févr. 2010 à 12:39
C'est normal ce décret est abrogé en quasi totalité. Les paragraphes sont repris dans le code du commerce.
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses
Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature
Melissa_4412 -
Valenchantée -

5 réponses
Fin de bail pierre et vacances
tipunch0057 -
mimi9514 -

30 réponses