Cessation d'un bail commercial

falgag -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bail commercial et je voudrais connaitre les articles 10, 13 , 15 du décret du 30 septembre 1953 , désolé mais je n'arrive pas a trouver

merci de bine vouloir me répondre

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    C'est normal ce décret est abrogé en quasi totalité. Les paragraphes sont repris dans le code du commerce.
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