Cessation d'un bail commercial

falgag -  
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bail commercial et je voudrais connaitre les articles 10, 13 , 15 du décret du 30 septembre 1953 , désolé mais je n'arrive pas a trouver

merci de bine vouloir me répondre

1 réponse

  1. lbigaret Modérateur
    C'est normal ce décret est abrogé en quasi totalité. Les paragraphes sont repris dans le code du commerce.

    Discussions similaires

    Lacamo bail
    Leamtp34

    9 réponses
    Achat appartement sous bail commercial
    Stef40160

    1 réponse
    Bail frauduleux?
    Paul75018

    2 réponses
    résiliation bail commercial
    carlom84

    47 réponses