Faute de l'agence ?
chris74
-
4 févr. 2010 à 20:50
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 27 mai 2010 à 22:56
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5 réponses
Il faut envoyer une mise en demeure par lrar a votre locataire doublée d'une lettre simple.Saisissez l'huissier qui délivrera une injonction de payer .A partir de ce moment la votre locataire a 2 mois pour régulariser sa dette.si cala n'est pas fait il faut saisir le juge et la encore 2 mois pour que le juge étudie le dossier.
Allez a l'agence demandez le dossier de votre locataire,elle doit avoir un emploi.
Allez a l'agence demandez le dossier de votre locataire,elle doit avoir un emploi.
Merci mais je me suis sans doute mal exprimé, je ne désire pas intenter une action contre ma locataire, j'ai pris une assurance qui couvre mes loyers, mais contre mon agence qui ne fais pas son travail et qui se paye malgré tout
Bonjour,
avez-vous eu des nouvelles pour votre probleme?
Car j'ai le meme probleme que vous qui dure depuis mai 2009 et à ce jour aucun changement. et apparemment l'assureur n'a pas de dossier pour nous. Merci de me tenir informé s'il vous plait. (je suis dans une agence de calais 62)
avez-vous eu des nouvelles pour votre probleme?
Car j'ai le meme probleme que vous qui dure depuis mai 2009 et à ce jour aucun changement. et apparemment l'assureur n'a pas de dossier pour nous. Merci de me tenir informé s'il vous plait. (je suis dans une agence de calais 62)
Chan-elle
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27 mai 2010 à 21:46
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Bonsoir
L'agence est responsable, c'était a elle de prendre les renseignements nécessaire auprès d'un futur locataire
Il y a d'ailleurs une jurisprudence dessus ( si je l'a retrouve )
Cordialement
L'agence est responsable, c'était a elle de prendre les renseignements nécessaire auprès d'un futur locataire
Il y a d'ailleurs une jurisprudence dessus ( si je l'a retrouve )
Cordialement
Chan-elle
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27 mai 2010 à 22:17
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http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_vous_et_les_pro/agent_immo.pdf
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Chan-elle
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Modifié par Chan-elle le 27/05/2010 à 22:58
Modifié par Chan-elle le 27/05/2010 à 22:58
En espérant que ceci répondra a votre question
Cordialement
***************************
La jurisprudence rendue en matière de responsabilité contractuelle des administrateurs de biens tend à sanctionner toute négligence commise par ces derniers dans le cadre de l'exécution de mandats de gestion ou de recherche de locataire. Ces décisions limitent les conséquences de ces fautes à l'indemnisation du préjudice financier subi par le bailleur sur ses revenus locatifs, mais elles ne sont certainement pas étrangères au fait que les professionnels de l'immobilier exigent de plus en plus de garanties de la part des candidats locataires, ceci rendant souvent difficile l'accès à la location.
Le choix d'un locataire insolvable par un agent immobilier constitue une faute de gestion
L'agent immobilier chargé de louer un appartement et n'ayant entrepris aucune démarche pour choisir un locataire solvable est redevable de dommages et intérêts envers le bailleur lésé, sur le
fondement de la responsabilité contractuelle. En l'espèce, une agence avait conclu un bail avec un locataire ayant des revenus inférieurs à un tiers du montant du loyer, sans lui avoir demandé aucune garantie ni caution, et en ne se fondant que sur des rumeurs sur son honorabilité.
Le locataire s'étant finalement révélé insolvable, la bailleresse n'a pu percevoir les loyers escomptés et a assigné l'agence en paiement de dommages et intérêts Les juges d'appel, qui avaient pourtant retenu la responsabilité de l'agence. avaient rejeté la demande de la bailleresse estimant que le règlement des loyers relevait exclusivement de l'obligation contractuelle du locataire, qui avait été condamné à leur paiement dans le cadre d'une procédure séparée et qu'il n'était pas possible de poursuivre l'intermédiaire avant d'avoir fait des tentatives d'exécution à l'égard du locataire.
La Cour de cassation censure l'arrêt, au visa de l'article 1147 du code civil, mais uniquement
en ce que les juges du fond n'octroyaient pas le paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices financier et moral subis par la bailleresse alors même qu'ils résultaient directement de la négligence de l'agence, et ce indépendamment de la mise en oeuvre de poursuites infructueuses contre le locataire (C.Cass. 1ere civ., 19 mars 2009).
La faute du professionnel de l'immobilier dispense ici le propriétaire lésé de faire exécuter la décision qu'il avait obtenue contre son locataire, probablement insolvable. Pour l'agent immobilier, ce sera sûrement l'occasion de solliciter son assurance professionnelle.
L'administrateur de biens doit limiter l'accumulation de loyers impayés
La cour d'appel de Paris s'est exprimée à deux reprises le même jour sur la question de la perte de chance subie par un propriétaire du fait d'un manquement contractuel de l'administrateur de biens chargé de la gestion locative de son bien.
Dans la première espèce, un administrateur avait mis 5 mois à adresser une mise en demeure d'avoir à régler des loyers impayés à un locataire et 10 mois supplémentaires pour réclamer au propriétaire le paiement d'une somme destinée à permettre d'engager des poursuites (CA Paris, 25° ch. A 4 mars 2009). A la demande du bailleur, il est condamné, ainsi que son assureur, à lui verser des dommages et intérêts pour réparer la perte d'une chance de limiter le montant des impayés et d'en assurer le recouvrement.
Dans la deuxième espèce, le manque de réactivité de l'administrateur de biens dans le cadre d'une procédure en recouvrement de loyers impayés est également sanctionné par les juges du fond (CA Paris, 25° ch. A, 4 mars 2009).
Ainsi, un administrateur ayant attendu 8 mois avant de faire délivrer un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire, puis encore 6 mois avant de confier le dossier à un avocat, alors même qu'il avait reçu mandat express pour diligenter toutes poursuites à
l'encontre d'un preneur ayant cessé de régler ses loyers, doit verser des dommages et intérêts au propriétaire du local sur le fondement de la perte de chance de limiter le montant des impayés et d'obtenir la rapide libération du bien.
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Cordialement
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La jurisprudence rendue en matière de responsabilité contractuelle des administrateurs de biens tend à sanctionner toute négligence commise par ces derniers dans le cadre de l'exécution de mandats de gestion ou de recherche de locataire. Ces décisions limitent les conséquences de ces fautes à l'indemnisation du préjudice financier subi par le bailleur sur ses revenus locatifs, mais elles ne sont certainement pas étrangères au fait que les professionnels de l'immobilier exigent de plus en plus de garanties de la part des candidats locataires, ceci rendant souvent difficile l'accès à la location.
Le choix d'un locataire insolvable par un agent immobilier constitue une faute de gestion
L'agent immobilier chargé de louer un appartement et n'ayant entrepris aucune démarche pour choisir un locataire solvable est redevable de dommages et intérêts envers le bailleur lésé, sur le
fondement de la responsabilité contractuelle. En l'espèce, une agence avait conclu un bail avec un locataire ayant des revenus inférieurs à un tiers du montant du loyer, sans lui avoir demandé aucune garantie ni caution, et en ne se fondant que sur des rumeurs sur son honorabilité.
Le locataire s'étant finalement révélé insolvable, la bailleresse n'a pu percevoir les loyers escomptés et a assigné l'agence en paiement de dommages et intérêts Les juges d'appel, qui avaient pourtant retenu la responsabilité de l'agence. avaient rejeté la demande de la bailleresse estimant que le règlement des loyers relevait exclusivement de l'obligation contractuelle du locataire, qui avait été condamné à leur paiement dans le cadre d'une procédure séparée et qu'il n'était pas possible de poursuivre l'intermédiaire avant d'avoir fait des tentatives d'exécution à l'égard du locataire.
La Cour de cassation censure l'arrêt, au visa de l'article 1147 du code civil, mais uniquement
en ce que les juges du fond n'octroyaient pas le paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices financier et moral subis par la bailleresse alors même qu'ils résultaient directement de la négligence de l'agence, et ce indépendamment de la mise en oeuvre de poursuites infructueuses contre le locataire (C.Cass. 1ere civ., 19 mars 2009).
La faute du professionnel de l'immobilier dispense ici le propriétaire lésé de faire exécuter la décision qu'il avait obtenue contre son locataire, probablement insolvable. Pour l'agent immobilier, ce sera sûrement l'occasion de solliciter son assurance professionnelle.
L'administrateur de biens doit limiter l'accumulation de loyers impayés
La cour d'appel de Paris s'est exprimée à deux reprises le même jour sur la question de la perte de chance subie par un propriétaire du fait d'un manquement contractuel de l'administrateur de biens chargé de la gestion locative de son bien.
Dans la première espèce, un administrateur avait mis 5 mois à adresser une mise en demeure d'avoir à régler des loyers impayés à un locataire et 10 mois supplémentaires pour réclamer au propriétaire le paiement d'une somme destinée à permettre d'engager des poursuites (CA Paris, 25° ch. A 4 mars 2009). A la demande du bailleur, il est condamné, ainsi que son assureur, à lui verser des dommages et intérêts pour réparer la perte d'une chance de limiter le montant des impayés et d'en assurer le recouvrement.
Dans la deuxième espèce, le manque de réactivité de l'administrateur de biens dans le cadre d'une procédure en recouvrement de loyers impayés est également sanctionné par les juges du fond (CA Paris, 25° ch. A, 4 mars 2009).
Ainsi, un administrateur ayant attendu 8 mois avant de faire délivrer un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire, puis encore 6 mois avant de confier le dossier à un avocat, alors même qu'il avait reçu mandat express pour diligenter toutes poursuites à
l'encontre d'un preneur ayant cessé de régler ses loyers, doit verser des dommages et intérêts au propriétaire du local sur le fondement de la perte de chance de limiter le montant des impayés et d'obtenir la rapide libération du bien.
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