Rediger acte caution solidaire pour bailleur
halika
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4 févr. 2010 à 16:12
Ba - 22 avril 2012 à 11:59
Ba - 22 avril 2012 à 11:59
A voir également:
- 1 exemplaire original de l'acte de caution solidaire
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2 réponses
Voila un exemple
je soussigné (nom et prénom du garant),
demeurant: (adresse du garant: rue ville, cde dep, ville),
déclare me porter caution solidaire de: (bénéficiaire de la caution, le locataire),
locataire du logement sis: (adresse du logement: rue ville, cde dep, ville),
dont les propriétaires sont: (vous)
et renoncer au bénéfice de discussion et de division, pour le paiement des loyers, charges et accessoires et intérêts de la clause pénale résultant du contrat de location conclu le: (date de signature du bail) pour une durée de: 6 mois le montant des loyers, charges et accessoires étant parfaitement déterminé au contrat de location dont je reconnais avoir reçu un exemplaire, porté en annexe à la présente.
Je serai donc tenu de satisfaire à toutes les obligations du locataire, en cas de défaillance de sa part, à l'égard du bailleur, et ce pendant la durée du bail initial et de ses trois premiers renouvellements soit pendant une durée totale de x ans jusqu'au: (date d'expiration du présent contrat de bail).
***
Je confirme la connaissance que j'ai de la nature et de l'étendue de mes obligations en recopiant de ma main la mention ci-après:
"Bon pour caution solidaire, ayant parfaitement connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée par moi-même, qui m'engage à acquitter, en cas de défaillance du locataire:
- les loyers dus qui s'élèvent à: (montant d'un mois de loyer en chiffres et en lettres) euros par mois, révisés en fonction de l'augmentation du coût de la vie, chaque année à la date anniversaire du bail.
- les charges provisionnelles ou forfaitaires d'un montant de: (en chiffres et en lettres) euros par mois.
- les dégradations et réparations locatives.
- les intérêts et frais de la clause pénale sous réserve que le commandement de payer signifié au locataire me soit signifié au plus tard quinze jours après"
J'écris de ma main l'aniléa 1er de l'article 22-1 de la loi du 06/07/1989 pour confirmer que je connais parfaitement la loi qui m'engage dans la présente:
"Lorsque la cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. la résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. ce cautionnement se maintiendra dans la même durée à l'égard du bailleur ou de tous successeurs de celui-ci, notamment en cas de vente".
(dater et signer.
***
(recopier sur une feuille séparée le texte compris entre: *** et ***)
Fait à: (ville), le: (date de la signature du contrat) en (nombre d'exemplaire [1 pour chaque partie; caution; locataire; propriétaire; agence]; [des photocopies font l'affaire]) exemplaires dont un remis à la caution.
LA CAUTION
je soussigné (nom et prénom du garant),
demeurant: (adresse du garant: rue ville, cde dep, ville),
déclare me porter caution solidaire de: (bénéficiaire de la caution, le locataire),
locataire du logement sis: (adresse du logement: rue ville, cde dep, ville),
dont les propriétaires sont: (vous)
et renoncer au bénéfice de discussion et de division, pour le paiement des loyers, charges et accessoires et intérêts de la clause pénale résultant du contrat de location conclu le: (date de signature du bail) pour une durée de: 6 mois le montant des loyers, charges et accessoires étant parfaitement déterminé au contrat de location dont je reconnais avoir reçu un exemplaire, porté en annexe à la présente.
Je serai donc tenu de satisfaire à toutes les obligations du locataire, en cas de défaillance de sa part, à l'égard du bailleur, et ce pendant la durée du bail initial et de ses trois premiers renouvellements soit pendant une durée totale de x ans jusqu'au: (date d'expiration du présent contrat de bail).
***
Je confirme la connaissance que j'ai de la nature et de l'étendue de mes obligations en recopiant de ma main la mention ci-après:
"Bon pour caution solidaire, ayant parfaitement connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée par moi-même, qui m'engage à acquitter, en cas de défaillance du locataire:
- les loyers dus qui s'élèvent à: (montant d'un mois de loyer en chiffres et en lettres) euros par mois, révisés en fonction de l'augmentation du coût de la vie, chaque année à la date anniversaire du bail.
- les charges provisionnelles ou forfaitaires d'un montant de: (en chiffres et en lettres) euros par mois.
- les dégradations et réparations locatives.
- les intérêts et frais de la clause pénale sous réserve que le commandement de payer signifié au locataire me soit signifié au plus tard quinze jours après"
J'écris de ma main l'aniléa 1er de l'article 22-1 de la loi du 06/07/1989 pour confirmer que je connais parfaitement la loi qui m'engage dans la présente:
"Lorsque la cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. la résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. ce cautionnement se maintiendra dans la même durée à l'égard du bailleur ou de tous successeurs de celui-ci, notamment en cas de vente".
(dater et signer.
***
(recopier sur une feuille séparée le texte compris entre: *** et ***)
Fait à: (ville), le: (date de la signature du contrat) en (nombre d'exemplaire [1 pour chaque partie; caution; locataire; propriétaire; agence]; [des photocopies font l'affaire]) exemplaires dont un remis à la caution.
LA CAUTION
La législation juridique et financière évolue en permanence...