Y a t'il erreur du notaire
chris
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chris -
Bonjour,
lors de la vente aux enchères d'un bien immobilier issue des parents de ma mère, mes parents ont acheté à crédit avec leur banque ce bien. Plusieurs années plus tard mon père découvre que ma mère l'a revendu à un de mes frères et soeus sans que mon père soit informé et elle a conservé l'argent. Il s'apperçoit que le notaire a rédigé l'acte notarié uniquement au nom de ma mère. Que peut-il faire ? a qui doit-il s'adresser ? Merci par avnce de bien vouloir me répondre.
lors de la vente aux enchères d'un bien immobilier issue des parents de ma mère, mes parents ont acheté à crédit avec leur banque ce bien. Plusieurs années plus tard mon père découvre que ma mère l'a revendu à un de mes frères et soeus sans que mon père soit informé et elle a conservé l'argent. Il s'apperçoit que le notaire a rédigé l'acte notarié uniquement au nom de ma mère. Que peut-il faire ? a qui doit-il s'adresser ? Merci par avnce de bien vouloir me répondre.
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2 réponses
Bonsoir,
Je suppose qu'il s'agit d'une licitation en matière de succession, donc votre mère, avait déjà une part indivise, dans les biens adjugé,
Dans ce cas, conformément à l'article 1408 du code civil, il s'agit d'un bien personnel à votre mère,
"L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt" sauf la récompense due à la communauté.
Il s'agit d'un article impératif,
Cordialement,
Je suppose qu'il s'agit d'une licitation en matière de succession, donc votre mère, avait déjà une part indivise, dans les biens adjugé,
Dans ce cas, conformément à l'article 1408 du code civil, il s'agit d'un bien personnel à votre mère,
"L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt" sauf la récompense due à la communauté.
Il s'agit d'un article impératif,
Cordialement,
Merci beaucoup d'avoir bien voulu répondre à ma question.
J'aurai cependant un petit éclaircissement à vous demander.
La récompense dont vous parlez, c'est en fait l'argent apportée par mon père en dehors de la communauté (argent venant d'un héritage parental de mon père) ou alors uniquement le crédit bancaire fait par la communauté ?
Merci par avance de votre réponse
Cordialement
J'aurai cependant un petit éclaircissement à vous demander.
La récompense dont vous parlez, c'est en fait l'argent apportée par mon père en dehors de la communauté (argent venant d'un héritage parental de mon père) ou alors uniquement le crédit bancaire fait par la communauté ?
Merci par avance de votre réponse
Cordialement
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