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Bail non respecter

Obelix -
Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 2 févr. 2010 à 22:14

Bonjour,
J'ai signé un bail de location pour un appartement qui était disponible au 01.02.2010. Le 1 02 2010 le propriétaire me donne rendez vous le 02.02.2010 pour nous donner les clés. Le 02.02.2010 a 12 heure ce monsieur m'appelle pour me dire que je n'aurais pas l'appartement. Quelles sont mes droits? Que dois-je faire? D'autant que j'ai pris des dispositions pour que l'eau, le gaz, et l'électricité soit raccordés au 01.02.2010.

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Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 712

Si vous avez un bail signé pour vous même ainsi que votre propriétaire, il est tenu de le respecter. Si ce n'est pas le cas, mettez le en demeure d'honorer son obligation, à défaut, saisissez le juge de proximité.

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