Prime de transport - Trop perçu
Patounette54
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patounette54 -
patounette54 -
Bonjour,
Je suis salariée depuis 1 an dans une mutuelle santé. Je perçois depuis le mois d'avril (après qques cafouillages pour la mises en place de ma fiche de salaire) une prime de transport relativement importante qui, bien évidemment me convient tout à fait. Mon employeur semble s'être rendu compte seulement en fin d'année de l'importance de cette prime et souhaite revoir avec l'expert comptable si elle m'est réellement due.
Ma question est simple : mon employeur peut-il revenir sur cette ligne comptable et me la supprimer ?
Merci de vos infos et éventuellement des liens correspondant à des testes du code du travail.
Je suis salariée depuis 1 an dans une mutuelle santé. Je perçois depuis le mois d'avril (après qques cafouillages pour la mises en place de ma fiche de salaire) une prime de transport relativement importante qui, bien évidemment me convient tout à fait. Mon employeur semble s'être rendu compte seulement en fin d'année de l'importance de cette prime et souhaite revoir avec l'expert comptable si elle m'est réellement due.
Ma question est simple : mon employeur peut-il revenir sur cette ligne comptable et me la supprimer ?
Merci de vos infos et éventuellement des liens correspondant à des testes du code du travail.
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1 réponse
Bonjour,
pas besoin de textes de lois spécialement en droit du travail pour revenir sur une somme qui a été indûment payée.
Il existe en droit civil une action "en répétition de l'indû". C'est à dire qui permet de demander le remboursement d'une somme payée à tort.
Donc si la convention collective ou votre contrat de travail ne prévoit pas une telle indemnité, il est possible pour l'employeur de rectifier son erreur.
Il faut dans cette hypothèse et selon les sommes en question demander le fractionnement du prélèvement.
pas besoin de textes de lois spécialement en droit du travail pour revenir sur une somme qui a été indûment payée.
Il existe en droit civil une action "en répétition de l'indû". C'est à dire qui permet de demander le remboursement d'une somme payée à tort.
Donc si la convention collective ou votre contrat de travail ne prévoit pas une telle indemnité, il est possible pour l'employeur de rectifier son erreur.
Il faut dans cette hypothèse et selon les sommes en question demander le fractionnement du prélèvement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse si rapide. J'espérais qu'étant payée depuis presque 1 an, cette prime pouvait être considérée comme faisant partie de mon salaire. Dommage. Enfin, on verra bien.
Cordialement
Patounette :-/