Prescription dette locatif
kar.mev
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Elyyssa -
Elyyssa -
Bonjour,
mon mari était locataire avec sa femme d'un HLM, ils ont été expulsé en 1993, le bail était au nom de jeune fille de sa femme, mon mari n'a jamais eu son nom sur le bail, les hlm nous réclament une dette de 3500 €, que son ex femme n'a pas payé, il n'a pas non plus été au courant d'un jugement que doit-il faire ? au bout de combien de temps la dette est prescrite. merci.
mon mari était locataire avec sa femme d'un HLM, ils ont été expulsé en 1993, le bail était au nom de jeune fille de sa femme, mon mari n'a jamais eu son nom sur le bail, les hlm nous réclament une dette de 3500 €, que son ex femme n'a pas payé, il n'a pas non plus été au courant d'un jugement que doit-il faire ? au bout de combien de temps la dette est prescrite. merci.
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3 réponses
bonjour , si c est passé au tribunal c est 30 ans
Kar.mev
Meme sil n'était pas sur le bail et après expulsion
La législation juridique et financière évolue en permanence...