Résiliation de bail
lilou772
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lilou772 Messages postés 2 Statut Membre -
lilou772 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,voilà avec mon mari ont est en appartement depuis plus d'un an, et nous avons quelque souci avec une de nos voisines. Le soucis c'est qu'elle tape dans les murs nous avons fais venir les gendarmes appelé l'organise qui s'occupe du logement, pour leur signalé.
Il aurais du venir pour faire une confrontation mais personne et aujourd'hui ont voudrais démménagé et vu que l'on as un petit garçons on peut plus vivre dans ces conditions.
J'aimerais savoir si je peux réduire mon préavis de l'appartement à 1 mois au lieu de 3 mois
Merci de vos réponses par avant cordialement
Il aurais du venir pour faire une confrontation mais personne et aujourd'hui ont voudrais démménagé et vu que l'on as un petit garçons on peut plus vivre dans ces conditions.
J'aimerais savoir si je peux réduire mon préavis de l'appartement à 1 mois au lieu de 3 mois
Merci de vos réponses par avant cordialement
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1 réponse
Bonjour
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit
lilou772
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Merci beaucoup pour votre msg si je téléphone a l'organisme ont pourras pas donner un préavis de 1 mois même d'aprés la loi
La législation juridique et financière évolue en permanence...