Delivrance de legs
cham
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Maria R. -
Maria R. -
Bonjour,
Nous sommes 3 héritiers en ligne directe représentant donc 3/4 de reserve légale, la quotite disponible soit 1/4 a été donnée a 2 des héritiers sur les 3. Dans ce cas doit on établir une délivrance de legs ( ce document demandant l'accord des heritiers). Si oui les honoraires et frais sur quelle base doivent ils etre calculés sur le montant du leg ou sur la totalité de la succession.
Merçi
Nous sommes 3 héritiers en ligne directe représentant donc 3/4 de reserve légale, la quotite disponible soit 1/4 a été donnée a 2 des héritiers sur les 3. Dans ce cas doit on établir une délivrance de legs ( ce document demandant l'accord des heritiers). Si oui les honoraires et frais sur quelle base doivent ils etre calculés sur le montant du leg ou sur la totalité de la succession.
Merçi
A voir également:
- Delivrance de legs
- Legs de residuo - Guide
- Lettre testament legs particulier - Guide
- Donations ou libéralités substitutives et legs de residuo - Guide
- Modèle de demande de délivrance de legs - Forum Donation-Succession
- Code de delivrance lcl ✓ - Forum carte bancaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...