Congé payer
titi
-
31 janv. 2010 à 02:32
abdouche Messages postés 371 Date d'inscription dimanche 17 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2014 - 31 janv. 2010 à 18:42
abdouche Messages postés 371 Date d'inscription dimanche 17 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2014 - 31 janv. 2010 à 18:42
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3 réponses
abdouche
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31 janv. 2010 à 12:12
31 janv. 2010 à 12:12
Bonjour
la procédure à suivre :
information préalable au CE si votre entreprise en dispose
l'information se fait par note de service et l'employeur peut vous imposer les dates de fermetures de l'entreprise pour la prise de congé mais également de vous les imposer bien avant l'échéance c'est à dire le 31 mai dernier jour pour les prendre sinon ils sont perdus
slts
la procédure à suivre :
information préalable au CE si votre entreprise en dispose
l'information se fait par note de service et l'employeur peut vous imposer les dates de fermetures de l'entreprise pour la prise de congé mais également de vous les imposer bien avant l'échéance c'est à dire le 31 mai dernier jour pour les prendre sinon ils sont perdus
slts
marionnette30
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31 janv. 2010 à 18:30
31 janv. 2010 à 18:30
En dehors de la période du 1er Mai au 31 Octobre, aucun départ en congé ne peut vous être imposé. La 5ième semaine est donc laissée à votre discrêtion étant entendu néanmoins que la prise de congé devra être compatible avec les impératifs de service, donc prise avec l'accord de votre employeur.
abdouche
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7 mars 2014
12
31 janv. 2010 à 18:42
31 janv. 2010 à 18:42
On distingue le congé principal et la 5ième semaine.
Avec l'accord de l'employeur , les congés (principal et 5ième semaine) peuvent être pris dès l'ouverture des droits , c'est à dire avant la période normale fixée par la loi (1er Mai au 31 octobre)
Cette disposition issue de la loi du 19/1/2000 ne remet toutefois pas en cause le principe selon lequel , à défaut de convention ou d'accord collectif les fixant , la période et l'ordre des départs pour le congé principal sont arrêtés par l'employeur qui doit respecter les usages et consulter le comité d'entreprise ainsi que les délégués du personnel.(art. L 223-7)
Le congé principal doit être pris au cours de la période légale qui court du 1er Mai au 31 Octobre et être portée à la connaissance des salariés deux mois avant son ouverture.
Lorsqu'il a fixé vos dates de congé principal ou 5ième semaine , l'employeur ne peut plus dans les mois précédant votre départ, les modifier sans votre accord (sauf circonstances exceptionnelles art L 223-7) . De votre coté , vous devez impérativement respecter les dates fixées.
NB : les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
Avec l'accord de l'employeur , les congés (principal et 5ième semaine) peuvent être pris dès l'ouverture des droits , c'est à dire avant la période normale fixée par la loi (1er Mai au 31 octobre)
Cette disposition issue de la loi du 19/1/2000 ne remet toutefois pas en cause le principe selon lequel , à défaut de convention ou d'accord collectif les fixant , la période et l'ordre des départs pour le congé principal sont arrêtés par l'employeur qui doit respecter les usages et consulter le comité d'entreprise ainsi que les délégués du personnel.(art. L 223-7)
Le congé principal doit être pris au cours de la période légale qui court du 1er Mai au 31 Octobre et être portée à la connaissance des salariés deux mois avant son ouverture.
Lorsqu'il a fixé vos dates de congé principal ou 5ième semaine , l'employeur ne peut plus dans les mois précédant votre départ, les modifier sans votre accord (sauf circonstances exceptionnelles art L 223-7) . De votre coté , vous devez impérativement respecter les dates fixées.
NB : les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
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