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7 réponses
Bonjour,
A l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, suite à un licenciement notamment, l'employeur est tenu de vous remettre au plus tard à la fin de votre préavis (effectué ou non) vos documents de fin de contrat:
Attestation ASSEDICS
Attestation de travail
Solde de tout compte
...
Cependant, avec votre persmission, je vous proposerais de vous inscrire le plus tôt possible aux ASSEDICS (avec ou sans attestation ASSEDICS) de sorte à ce que dès l'obtention de cette attestation ASSEDICS, vos droits soient pris en compte depuis votre inscription; ce qui vous évitera du temps et surtout de l'argent perdus.
En espérant vous avoir fait avancer.
A l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, suite à un licenciement notamment, l'employeur est tenu de vous remettre au plus tard à la fin de votre préavis (effectué ou non) vos documents de fin de contrat:
Attestation ASSEDICS
Attestation de travail
Solde de tout compte
...
Cependant, avec votre persmission, je vous proposerais de vous inscrire le plus tôt possible aux ASSEDICS (avec ou sans attestation ASSEDICS) de sorte à ce que dès l'obtention de cette attestation ASSEDICS, vos droits soient pris en compte depuis votre inscription; ce qui vous évitera du temps et surtout de l'argent perdus.
En espérant vous avoir fait avancer.
Désolée, j'ai omis de répondre à votre deuxième interrogation.
Pour votre lettre de contestation, il vous apartiendra d'y mentionner toutes vos idées (sans trop en dire surtout) susceptibles de remettre en cause le ou les motifs sur lesquels l'employeur fonde votre licenciement.
Je vous proposerai d'être le moins éloquent possible afin de dévoiler vos batteries lors de l'audience devant le conseil des prud'hommes.
Bien à vous.
Pour votre lettre de contestation, il vous apartiendra d'y mentionner toutes vos idées (sans trop en dire surtout) susceptibles de remettre en cause le ou les motifs sur lesquels l'employeur fonde votre licenciement.
Je vous proposerai d'être le moins éloquent possible afin de dévoiler vos batteries lors de l'audience devant le conseil des prud'hommes.
Bien à vous.
Utilisateur anonyme
31 janv. 2010 à 09:07
31 janv. 2010 à 09:07
je viens de recevois ma notification de licenciement
vous n'avez pas de préavis à effectuer ?
vous n'avez pas de préavis à effectuer ?
yogourt
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1 février 2010
31 janv. 2010 à 14:04
31 janv. 2010 à 14:04
Bonjour,
cémoy,
non pas de préavis, il me dit qu'il n'y a pas d'obligation, mais j'ai reçu la lettre en AR avec le motif mon poste manque de contenu alors supprimé, (pas de date de suppression) que c'est la personne qui m'a harcelée qui supprimait mes atttributions.
menao,
merci beaucoup, mais la lettre je pourrai la présenter comment ?
d'abord la contestation puis ce qu'il doit m'envoyer?
merci beaucoup, j'ai copié déjà ce que vous m'avez indiqué
cémoy,
non pas de préavis, il me dit qu'il n'y a pas d'obligation, mais j'ai reçu la lettre en AR avec le motif mon poste manque de contenu alors supprimé, (pas de date de suppression) que c'est la personne qui m'a harcelée qui supprimait mes atttributions.
menao,
merci beaucoup, mais la lettre je pourrai la présenter comment ?
d'abord la contestation puis ce qu'il doit m'envoyer?
merci beaucoup, j'ai copié déjà ce que vous m'avez indiqué
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Utilisateur anonyme
31 janv. 2010 à 18:49
31 janv. 2010 à 18:49
normalement un préavis est obligatoire (sauf en cas de faute lourde....)
je la sens pas bien votre histoire ......
on va commencer par le début :
avez vous été convoqué à un entretien ?
dans quel secteur travaillez vous ?
qu'indique la lettre de licenciement : motif du licenciement et paragraphe sur la non exécution du préavis ?
il y a des lois dans ce pays.. il faut que le patron les respecte et là je sens qu'il y a anguille sous roche..;
désolée...
je la sens pas bien votre histoire ......
on va commencer par le début :
avez vous été convoqué à un entretien ?
dans quel secteur travaillez vous ?
qu'indique la lettre de licenciement : motif du licenciement et paragraphe sur la non exécution du préavis ?
il y a des lois dans ce pays.. il faut que le patron les respecte et là je sens qu'il y a anguille sous roche..;
désolée...
Bonsoir,
A priori votre licenciement est dénué de tout fondement, la suppression de poste suggère une procédure économique et surtout le préavis doit être exécuté dans votre intérêts sauf votre accord avec l'employeur d'inexécution.
Cela vous permet d'être payé durant une période par laquelle vous allez pouvoir rechercher un autre emploi.
Sachez que si l'employeur vous exempte de votre préavis, il doit vous rémunérer la période complète de celui-ci !
Il semble que le réel motif soit le harcèlement que vous dites avoir subi.
Sébastien_
A priori votre licenciement est dénué de tout fondement, la suppression de poste suggère une procédure économique et surtout le préavis doit être exécuté dans votre intérêts sauf votre accord avec l'employeur d'inexécution.
Cela vous permet d'être payé durant une période par laquelle vous allez pouvoir rechercher un autre emploi.
Sachez que si l'employeur vous exempte de votre préavis, il doit vous rémunérer la période complète de celui-ci !
Il semble que le réel motif soit le harcèlement que vous dites avoir subi.
Sébastien_
yogourt
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1 février 2010
31 janv. 2010 à 21:12
31 janv. 2010 à 21:12
Sébastien,
il n'y a rien de précis a ce sujet, aucun chiffre, par ailleurs, dans le cas de licenciement, il y a t il une seule présentation de la lnotification ou plusieurs, car c'est ce que je lis et je n'y comprends rien ...
merci
il n'y a rien de précis a ce sujet, aucun chiffre, par ailleurs, dans le cas de licenciement, il y a t il une seule présentation de la lnotification ou plusieurs, car c'est ce que je lis et je n'y comprends rien ...
merci
Bonsoir,
J'ai du mal à saisir votre question,
Cependant, lors de la procédure de licenciement, vous avez dû recevoir un convocation à l'entretien préalable par lettre RAR, après le déroulement de l'entretien soit entre 1 jours franc et 1 mois, l'employeur vous a notifié votre rupture de contrat.
Lors de l'issue définitive du contrat, l'employeur doit vous remettre la fiche de salaire définitive, l'attestation des emplois succéssivement exécutés dans l'entreprise, l'attestation ASSEDICS et le reçu du solde de tout compte.
S'il vous manque un élément, il faut saisir en urgence la formation des référés prud'homal.
sebastien_
J'ai du mal à saisir votre question,
Cependant, lors de la procédure de licenciement, vous avez dû recevoir un convocation à l'entretien préalable par lettre RAR, après le déroulement de l'entretien soit entre 1 jours franc et 1 mois, l'employeur vous a notifié votre rupture de contrat.
Lors de l'issue définitive du contrat, l'employeur doit vous remettre la fiche de salaire définitive, l'attestation des emplois succéssivement exécutés dans l'entreprise, l'attestation ASSEDICS et le reçu du solde de tout compte.
S'il vous manque un élément, il faut saisir en urgence la formation des référés prud'homal.
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>
Sébastien
31 janv. 2010 à 22:56
31 janv. 2010 à 22:56
Cependant, lors de la procédure de licenciement,
vous avez dû recevoir un convocation à l'entretien préalable par lettre RAR : oui le 04 janvier
après le déroulement de l'entretien soit entre 1 jours franc et 1 mois, l'employeur vous a notifié votre rupture de contrat : non 22 jours se sont écoulés entre la date d'entretien préalable et la notification du 26 janvier.
Lors de l'issue définitive du contrat, l'employeur doit vous remettre la fiche de salaire définitive, l'attestation des emplois succéssivement exécutés dans l'entreprise, l'attestation ASSEDICS et le reçu du solde de tout compte.
Donc le 22 il devait me faire parvenir les documents en question ?
Merci
vous avez dû recevoir un convocation à l'entretien préalable par lettre RAR : oui le 04 janvier
après le déroulement de l'entretien soit entre 1 jours franc et 1 mois, l'employeur vous a notifié votre rupture de contrat : non 22 jours se sont écoulés entre la date d'entretien préalable et la notification du 26 janvier.
Lors de l'issue définitive du contrat, l'employeur doit vous remettre la fiche de salaire définitive, l'attestation des emplois succéssivement exécutés dans l'entreprise, l'attestation ASSEDICS et le reçu du solde de tout compte.
Donc le 22 il devait me faire parvenir les documents en question ?
Merci
Sébastien
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yogourt
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1 février 2010
31 janv. 2010 à 23:09
31 janv. 2010 à 23:09
exprimez vous plus clairement, vous mélangez toutes les dates !!!
On ne comprend rien
La rupture définitive est l'issue du préavis, et sachez que ces documents sont quérables et non portables.
Il sont à votre disposition et c'est donc à vous de les demander.
Sébastien_
On ne comprend rien
La rupture définitive est l'issue du préavis, et sachez que ces documents sont quérables et non portables.
Il sont à votre disposition et c'est donc à vous de les demander.
Sébastien_
yogourt
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1 février 2010
1 févr. 2010 à 00:02
1 févr. 2010 à 00:02
oulala !!
La rupture définitive est l'issue du préavis, et sachez que ces documents sont quérables et non portables: mais c'est que j'entends aussi, je vous précisais que l'employeur m'exempt de préavis, je n'ai d'autres repères que la notification de licenciement, je vais donc devoir faire un courrier par lequel je demanderais mes documents yes or not ?
La rupture définitive est l'issue du préavis, et sachez que ces documents sont quérables et non portables: mais c'est que j'entends aussi, je vous précisais que l'employeur m'exempt de préavis, je n'ai d'autres repères que la notification de licenciement, je vais donc devoir faire un courrier par lequel je demanderais mes documents yes or not ?
Rapprochez vous de votre employeur et demandez lui ces documents, expliquez lui qu'il s'agit d'une obligation de sa part.
S'il refuse, expliquez lui simplement que vous serez contraint de saisir le référé des prud'hommes d'une demande d'obligation de faire et que vous obtiendrez alors ces documents dans le mois à venir.
Vous pouvez aussi lui adresser une correspondance RAR.
Sébastien_
S'il refuse, expliquez lui simplement que vous serez contraint de saisir le référé des prud'hommes d'une demande d'obligation de faire et que vous obtiendrez alors ces documents dans le mois à venir.
Vous pouvez aussi lui adresser une correspondance RAR.
Sébastien_
La législation juridique et financière évolue en permanence...