Distinction murs // fond de commerce... ???
mathieu13000
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Ventdest77 Messages postés 1428 Statut Contributeur -
Ventdest77 Messages postés 1428 Statut Contributeur -
Bonjour,
je souhaite monter mon projet d'entreprise, j'ai le concept, et je viens de trouver un local pour m'installer. Je vais signer un bail commercial 3-6-9 classique pour les murs, dans ces murs je vais m'installer, décorer, et commencer la vente de mes produits et services. Pour cela je me serai donc acquitté des licenses diverses. Ma question est simple :
aurais-je pour autant à proprement parlé CRéé UN FOND DE COMMERCE susceptible d'être revendu plus tard indépendamment du loyer payé au propriétaire du local pour les murs
merci de votre aide !
mat
je souhaite monter mon projet d'entreprise, j'ai le concept, et je viens de trouver un local pour m'installer. Je vais signer un bail commercial 3-6-9 classique pour les murs, dans ces murs je vais m'installer, décorer, et commencer la vente de mes produits et services. Pour cela je me serai donc acquitté des licenses diverses. Ma question est simple :
aurais-je pour autant à proprement parlé CRéé UN FOND DE COMMERCE susceptible d'être revendu plus tard indépendamment du loyer payé au propriétaire du local pour les murs
merci de votre aide !
mat
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1 réponse
Bonjour Mathieu13000,
Les murs, c'est le local avec son adresse et ses "immobiliers" (fosse de garage, pièce frigorifique, etc...).
Alors que le fond de commerce, c'est le potentiel réel et reconnu de l'entreprise. C'est a dire son enseigne (connue ou reconnue), l'ensemble des fournisseurs et éventuellement des bonnifications tarifaires (contrats ou autres) avec eux, et surtout la clientèle de cette enseigne (le chaland) qui fait vivre l'entreprise.
Donc au jour d'aujourd'hui, vous possedez un local.. c'est tout.
La vente d'un fond de commerce suppose la possession d'une clientèle réelle pour faire "tourner la boutique".
Cordialement
Les murs, c'est le local avec son adresse et ses "immobiliers" (fosse de garage, pièce frigorifique, etc...).
Alors que le fond de commerce, c'est le potentiel réel et reconnu de l'entreprise. C'est a dire son enseigne (connue ou reconnue), l'ensemble des fournisseurs et éventuellement des bonnifications tarifaires (contrats ou autres) avec eux, et surtout la clientèle de cette enseigne (le chaland) qui fait vivre l'entreprise.
Donc au jour d'aujourd'hui, vous possedez un local.. c'est tout.
La vente d'un fond de commerce suppose la possession d'une clientèle réelle pour faire "tourner la boutique".
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...