Coupure edf dans un commerce sans préavis
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Bonjour,
Je possède un commerce et samedi dernier edf a dû couper le courant toute la journée car un habitant de l'immeuble, a eu un dégâts des eaux pendant ses travaux qui a fuit sur le compteur général de l'immeuble.
Il est a noté que nous sommes clients chez direct énergie.
La coupure ayant duré toute la journée, ai-je des recours quant à la perte d'activité?
Y a t-il des textes de lois qui pourraient nous être utiles?
N'ayant pas été prévenus, tout le travail en cours a été perdu; avons-nous, dans ce cas aussi, droit à des indemnités?
Cordialement.
Je possède un commerce et samedi dernier edf a dû couper le courant toute la journée car un habitant de l'immeuble, a eu un dégâts des eaux pendant ses travaux qui a fuit sur le compteur général de l'immeuble.
Il est a noté que nous sommes clients chez direct énergie.
La coupure ayant duré toute la journée, ai-je des recours quant à la perte d'activité?
Y a t-il des textes de lois qui pourraient nous être utiles?
N'ayant pas été prévenus, tout le travail en cours a été perdu; avons-nous, dans ce cas aussi, droit à des indemnités?
Cordialement.
4 réponses
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Voyez avec votre assurance .
Elle couvre peut etre ce manque d'activité . -
malheureusement non l'assurance ne couvre la perte d'activité qu'à partir de trois jours d'inactivité (et dans les cas d'incendie, de foudre etc. )
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Bonjour,
EDF n'est pour rien dans cette coupure, pas plus que Direct Energie. EDF et Direct Energie sont des fournisseurs d'énergie.
C'est bien ERDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité (GRD), qui a coupé le courant pour des raisons de sécurité, apparemment.
Pour info, les Conditions Générales de Vente de Direct Energie précisent (article 3.1) :
3.1. Continuité et qualité de l’onde électrique/dépannage
Il est expressément entendu entre les Parties que les engagements
relatifs à la continuité et à la qualité de l’onde
électrique relèvent de la responsabilité exclusive du GRD
et sont décrits dans les DGARD, disponibles sur simple
demande auprès de Direct Energie ou sur le site www.
erdfdistribution.fr. Le GRD s’engage vis à vis du Client à
garantir notamment certains standards de qualité et de
continuité, et à indemniser le Client en cas de non respect
de ses engagements. Le Client dispose d’un droit
contractuel direct à rechercher la responsabilité du GRD
résultant des dommages causés par tout manquement du
GRD à ses obligations contractuelles à l’égard du Client.
L’adresse du GRD auquel est raccordé le Client sera indiquée
sur sa facture. En cas d’incident réseau, le Client
contactera le service dépannage du GRD dont le numéro
de téléphone figure sur les factures qui lui sont adressées
par Direct Energie. Il appartient au Client de prendre
les précautions élémentaires pour se prémunir contre les
conséquences des interruptions et défauts dans la qualité
de la fourniture, conformément aux DGARD. -
Effectivement, d'après les différents coup de fils que j'ai passé, je devrait donc me retourner vers ERDF, pour tenter d'obtenir quelque chose.
Je leur écrit une lettre de ce pas. Merci pour la réponse, je vais aussi aller lire les conditions générales d'ERDF pour y trouver s'il y a moyen d'y trouver des recours pour la perte d'activité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...