Annulation de vente
riz
-
30 janv. 2010 à 12:43
gerber1 Messages postés 15867 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 30 janv. 2010 à 12:53
gerber1 Messages postés 15867 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 30 janv. 2010 à 12:53
A voir également:
- Annulation de vente
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Lettre de demande d'annulation - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
gerber1
Messages postés
15867
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 972
30 janv. 2010 à 12:53
30 janv. 2010 à 12:53
Il n'y a pas de délai de rétraction entre particulier.
Mais c'est à vous de prouver que le compteur n'a pas été trafiqué ,
Vous devez vous adresser à votre vendeur pour savoir .
Votre acheteur peut tres bien faire appel à un expert et au tribunal .
Mais c'est à vous de prouver que le compteur n'a pas été trafiqué ,
Vous devez vous adresser à votre vendeur pour savoir .
Votre acheteur peut tres bien faire appel à un expert et au tribunal .