Maison , droit de préemption de la mairie .
l'intègre
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soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je désire vendre ma maison car mes locataires déménagent . La Mairie à le droit de préemption .
- puis-je quand même mettre ma maison en agence afin de trouver un acquéreur ?
- puis-je espèrer un accord à l'amiable avec la Mairie , que dois-je faire ?
- la Mairie peut-elle imposer d'office les domaines pour estimer la maison ?
CORDIALEMENT .
Je désire vendre ma maison car mes locataires déménagent . La Mairie à le droit de préemption .
- puis-je quand même mettre ma maison en agence afin de trouver un acquéreur ?
- puis-je espèrer un accord à l'amiable avec la Mairie , que dois-je faire ?
- la Mairie peut-elle imposer d'office les domaines pour estimer la maison ?
CORDIALEMENT .
A voir également:
- Maison , droit de préemption de la mairie .
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La maison attenante a déjà été achetée par la Mairie .
Le projet est d'acheter le lot des tois maisons afin de créer un carrefour pour faciliter la circulation .
Je rencontre demain l'adjoint à l'urbanisme .
Cordialement .