Maison , droit de préemption de la mairie .
l'intègre
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soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je désire vendre ma maison car mes locataires déménagent . La Mairie à le droit de préemption .
- puis-je quand même mettre ma maison en agence afin de trouver un acquéreur ?
- puis-je espèrer un accord à l'amiable avec la Mairie , que dois-je faire ?
- la Mairie peut-elle imposer d'office les domaines pour estimer la maison ?
CORDIALEMENT .
Je désire vendre ma maison car mes locataires déménagent . La Mairie à le droit de préemption .
- puis-je quand même mettre ma maison en agence afin de trouver un acquéreur ?
- puis-je espèrer un accord à l'amiable avec la Mairie , que dois-je faire ?
- la Mairie peut-elle imposer d'office les domaines pour estimer la maison ?
CORDIALEMENT .
La législation juridique et financière évolue en permanence...