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Vente maison .Droit de préemption Mairie .

romajr - 30 janv. 2010 à 08:10
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 30 janv. 2010 à 15:01
Bonjour,

Je désire vendre une maison car mes locataires partent , hélas la mairie à le droit de préemption .
- est-ce que je peux quand même la donner à une agence , et s'il y a acheteur, la Mairie est-elle obligée de se mettre au même niveau financier que l'acheteur ?
- Peut-il avoir un accord amiable avec la Mairie avant l'intervention des domaines ?

Cordialement .

1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396
30 janv. 2010 à 15:01
Bonjour, pour quelle raison votre mairie a ce droit ?
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