Vente maison .Droit de préemption Mairie .
romajr
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soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je désire vendre une maison car mes locataires partent , hélas la mairie à le droit de préemption .
- est-ce que je peux quand même la donner à une agence , et s'il y a acheteur, la Mairie est-elle obligée de se mettre au même niveau financier que l'acheteur ?
- Peut-il avoir un accord amiable avec la Mairie avant l'intervention des domaines ?
Cordialement .
Je désire vendre une maison car mes locataires partent , hélas la mairie à le droit de préemption .
- est-ce que je peux quand même la donner à une agence , et s'il y a acheteur, la Mairie est-elle obligée de se mettre au même niveau financier que l'acheteur ?
- Peut-il avoir un accord amiable avec la Mairie avant l'intervention des domaines ?
Cordialement .
La législation juridique et financière évolue en permanence...