Vente maison .Droit de préemption Mairie .

romajr -  
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,

Je désire vendre une maison car mes locataires partent , hélas la mairie à le droit de préemption .
- est-ce que je peux quand même la donner à une agence , et s'il y a acheteur, la Mairie est-elle obligée de se mettre au même niveau financier que l'acheteur ?
- Peut-il avoir un accord amiable avec la Mairie avant l'intervention des domaines ?

Cordialement .
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1 réponse

soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre 1 405
 
Bonjour, pour quelle raison votre mairie a ce droit ?
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