A voir également:
- UN FRERE PRIVILEGIE ( suite)
- Frais d'obsèques entre frère et soeur - Forum Donation-Succession
- Mon frère est mort, qui doit payer les frais d''obsèques? - Forum Donation-Succession
- Frais d'obsèques obligation des frères ? - Forum Donation-Succession
- Mon frère gère les comptes de ma mère ✓ - Forum Banque et Crédit
- Demi-frère définition juridique ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
De leur vivant, toute personne peut librement disposer de son patrimoine.
Il se trouve qu'ils ont vendu un bien immobilier à votre frère.
Pour ce faire, le notaire sollicitez votre accord.
Vous avez aquiescé.
En effet, il existe un article du code civil (918 si j'ai bonne mémoire), laissant planer une suspicion de "donation" concernant les ventes faites à un présomptif héritier moyennant un paiement étalé ou par une rente viagère, sauf assentiment des autres présomptifs héritiers ( je cite tout cela de mémoire).
A mon avis, le notaire a fait ce qu'il devait faire.
Sous réserve de meillleur avis, je ne vois aucune faite professionnelle de sa part.
Quant au manque à gagner du fait des conditions de paiement que vous estimez favorables envers votre frère et défavorables envers vous parents ayant pour conséquence une diminution de leur richesse qui se répercuterait aujourd'hui dans leur succession, ne me paraît pas être un élément mlitant en votre faveur et pouvant justifier une action en justice sous prétexte d'une spoliation.
Votre frère aura toutes facilités pour prouvez la régularité de l'opération et justifiez le paiement du prix convenu.
Il se trouve qu'ils ont vendu un bien immobilier à votre frère.
Pour ce faire, le notaire sollicitez votre accord.
Vous avez aquiescé.
En effet, il existe un article du code civil (918 si j'ai bonne mémoire), laissant planer une suspicion de "donation" concernant les ventes faites à un présomptif héritier moyennant un paiement étalé ou par une rente viagère, sauf assentiment des autres présomptifs héritiers ( je cite tout cela de mémoire).
A mon avis, le notaire a fait ce qu'il devait faire.
Sous réserve de meillleur avis, je ne vois aucune faite professionnelle de sa part.
Quant au manque à gagner du fait des conditions de paiement que vous estimez favorables envers votre frère et défavorables envers vous parents ayant pour conséquence une diminution de leur richesse qui se répercuterait aujourd'hui dans leur succession, ne me paraît pas être un élément mlitant en votre faveur et pouvant justifier une action en justice sous prétexte d'une spoliation.
Votre frère aura toutes facilités pour prouvez la régularité de l'opération et justifiez le paiement du prix convenu.