construction en zone ue

Question

Bonjour,
Propriètaire d'un terrain depuis plusieurs années, lors de la création du PLU, la commune nous a englobé ce terrain en zone ue.
A ce moment, nous avons manifester notre désaccord mais cela n'a rien changé.
Aujourd'hui, nous souhaitons faire construire notre maison sur ce terrain.
Nous avons demandé au maire d'ouvrir une enquête publique afin de reconsidérer ce terrain en zone urbaine mais celui-ci ne veut lancer aucune démarche.
Sommes-nous dans nos droits? Comment faire pour pouvoir construire sur ce terrain ?

matalie · Accepted Answer

Et savez-vous dans quelles conditions nous pouvons construire un logement de fonction, pour quel type d'entreprises ?

soleilen73 · Answer

Bonjour, en zone Ue, Vous ne pouvez construire qu'un logement de fonction, mais pas de maison d'habitation.

papounet · Answer

la zone UE est une zone d'activité et non industrielle
le réglement du PLU vous pouvez le contester.

LOI n° 2007-1787 du 20 decembre 2007 relative a la simplification du droit.
ART. 1 ( loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ).- l'autorité administrative est tenue, d'office ou a la demande d'une personne interessé d'abroger expressément tout réglement illégal ou sans objet. que cette situation existe depuis la publication du réglement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieur a cette date.

J'ai le meme probleme et je suis en zone UE.
il faut aller sur legifrance, clicquer sur le code de l'urbanisme et la voir l'article 110 qui est bien explicite.je vous souhaite bonne réception.

papounet · Answer

Il y a aussi la loi du 25 mars 2009 dite loi BOUTIN a voir art 25 je crois

Construction en zone ue

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