Chaînes neige
saintesophie
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Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 12 mars 2010 à 19:36
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4 réponses
Entièrement d’accord.
La règle : il n'y a pas d'obligation de reprise ni contre remboursement ni contre avoir.
Les exceptions : les délais de réflexion (ou de résiliation) ouverts dans des cas très précisément définis :
- par le code de la consommation (démarchage à domicile, contrats conclus dans des lieux non réservés à la vente, agences matrimoniales, vente à distance après réception du bien etc…...)
- par le Code civil : vices cachés
- par le Code rural : vices cachés pour les animaux (vices « rédhibitoires » )
La règle : il n'y a pas d'obligation de reprise ni contre remboursement ni contre avoir.
Les exceptions : les délais de réflexion (ou de résiliation) ouverts dans des cas très précisément définis :
- par le code de la consommation (démarchage à domicile, contrats conclus dans des lieux non réservés à la vente, agences matrimoniales, vente à distance après réception du bien etc…...)
- par le Code civil : vices cachés
- par le Code rural : vices cachés pour les animaux (vices « rédhibitoires » )