Comité entreprise au conseil d'administration
Gilles
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TURREAU -
TURREAU -
Bonjour,
Je suis salarié d'une association et fait partie du comité d'entreprise de cette association. Par dispositions statutaires, il est prévu un représentant du comité d'entreprise au conseil d'administration avec voix consultative.
l'employeur, par modification statutaire, vient de supprimer la représentativité des salariés au CA sans en informer le comité d'entreprise qui de fait est lésé en terme d'information d'ordre général de la structure.
Quel est le degré de légalité de cette décision unilatérale de l'employeur?
le délit d'entrave peut il être caractérisé ?
Je vous remercie.
Je suis salarié d'une association et fait partie du comité d'entreprise de cette association. Par dispositions statutaires, il est prévu un représentant du comité d'entreprise au conseil d'administration avec voix consultative.
l'employeur, par modification statutaire, vient de supprimer la représentativité des salariés au CA sans en informer le comité d'entreprise qui de fait est lésé en terme d'information d'ordre général de la structure.
Quel est le degré de légalité de cette décision unilatérale de l'employeur?
le délit d'entrave peut il être caractérisé ?
Je vous remercie.
A voir également:
- Comité entreprise au conseil d'administration
- Administration fiscale - Accueil - Actualité juridique et financière
- Comité d'entreprise - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Cooptation conseil d'administration - Guide
1 réponse
Bonjour,
Si ce n'est pas trop tard, je peux vous donner une réponse. La participation des salariés au CA d'une association est loin d'être une obligation. A mon sens, cela ne peux en aucun cas constituer un délit d'entrave.
Je vous conseille de suivre ce lien :
http://www.associanet.com/docs/fonct-orga.html
Cordialement.
Si ce n'est pas trop tard, je peux vous donner une réponse. La participation des salariés au CA d'une association est loin d'être une obligation. A mon sens, cela ne peux en aucun cas constituer un délit d'entrave.
Je vous conseille de suivre ce lien :
http://www.associanet.com/docs/fonct-orga.html
Cordialement.
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