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3 réponses
En principe, un contrat d'assurance engage un assuré désigné et une compagnie d'assurances.
Le conjoint survivant doit obtenir une carte grise à son nom et prendre contact avec l'assurance pour transférer le bénéfice de la police d'assurance à son nom.
Le conjoint survivant doit obtenir une carte grise à son nom et prendre contact avec l'assurance pour transférer le bénéfice de la police d'assurance à son nom.
La question des infractions au code de la routre est un autre problème.
Est poursuivi et condamné celui ayant commis l'infraction qui n'est pas obligatoirement le propriétaire.
Le problème primordial est la couverture des risques par une assurance.
C'est sur ce point que votre attention doit être attirée.
Est poursuivi et condamné celui ayant commis l'infraction qui n'est pas obligatoirement le propriétaire.
Le problème primordial est la couverture des risques par une assurance.
C'est sur ce point que votre attention doit être attirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2010 à 14:58