Bail non-reconduit
cjoli
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons reçu une lettre recommandé avec AR de notre bailleur, qui n'est autre que la mairie du village. Ils nous informent qu'ils ne reconduisent pas le bail mais qu'ils nous proposent d'en établir un autre d'un an avec une augmentation de 100 euros. La raison qu'ils nous donnent est qu'ils doivent faire des travaux importants dans notre maison.
De plus, nous avons découvert qu'ils ont signé le bail actuel en tant que personne physique pour une durée de 3 ans et non sous personne morale pour une durée de 6 ans minimum.
Quel recours avons nous ?
Merci pour votre aide
Nous avons reçu une lettre recommandé avec AR de notre bailleur, qui n'est autre que la mairie du village. Ils nous informent qu'ils ne reconduisent pas le bail mais qu'ils nous proposent d'en établir un autre d'un an avec une augmentation de 100 euros. La raison qu'ils nous donnent est qu'ils doivent faire des travaux importants dans notre maison.
De plus, nous avons découvert qu'ils ont signé le bail actuel en tant que personne physique pour une durée de 3 ans et non sous personne morale pour une durée de 6 ans minimum.
Quel recours avons nous ?
Merci pour votre aide
13 réponses
Notre bail est un contrat de location classique pour habitation principale pour une durée initiale de 3 ans, la mairie est le bailleur et le bail arrivera à échéance le 31 juillet prochain.
Je m'en doute bien car il n'y a aucune clause particulière dans notre contrat qui stipule qu'ils peuvent nous donner congé en cas de travaux...Bref, apparemment, ils ont un "contrat rural" en cours d'instruction qui viserait à effectuer des travaux probable de reprises des fondations et de réfections des linteaux de fenêtres qui selon eux seraient incompatibles avec l'habitation.
J'ai discuté avec quelqu'un du 3939 (service public) qui me dit que c'est certainement un prétexte pour récupérer le logement. Il m'a effectivement dit que notre bail était un faux car nous aurions dû avoir un bail collectif pour 6 ans, et donc de prendre rdv avec le maire pour trouver une solution amicale et si on ne la trouve pas, saisir le Préfet qui tranchera sur la situation.
Merci de votre intérêt
J'ai discuté avec quelqu'un du 3939 (service public) qui me dit que c'est certainement un prétexte pour récupérer le logement. Il m'a effectivement dit que notre bail était un faux car nous aurions dû avoir un bail collectif pour 6 ans, et donc de prendre rdv avec le maire pour trouver une solution amicale et si on ne la trouve pas, saisir le Préfet qui tranchera sur la situation.
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Vi....cette mairie est bien légère pour avoir contracté ainsi ! Ils ne peuvent vous déloger ainsi et même pour des travaux importants l'option de résiliation du bail n'est donnée qu'au locataire. Ils ont faux sur toute la ligne. Le bail devrait être effectivement de 6 ans néanmoins cela ne signifie pas qu'il y ait absence de bail et l'erreur ne pourrait être reprochée qu'au bailleur en l'occurrence.
Bonjour,
Voilà les nouvelles que nous avons.
Ils souhaiteraient faire un bail d'un an, parce qu'ils veulent rénover le logement de fonction d'un agent communal et, comme notre logement, avant notre occupation, était aussi un logement de fonction inoccupé depuis longtemps, ils souhaitent reloger cet agent communal dans le logement que nous occupons.
Ils ont également la possibilité de faire un autre logement pour cet agent mais semble préféré la solution de facilité en prenant celui que nous louons.
En ont-ils le droit ?
Je trouve que c'est énorme de jouer avec les gens comme ça, sachant que nous n'avons signé aucune clause donnant notre accord de quitter les lieux si la situation de reloger un agent communal se présentait.
Merci
Voilà les nouvelles que nous avons.
Ils souhaiteraient faire un bail d'un an, parce qu'ils veulent rénover le logement de fonction d'un agent communal et, comme notre logement, avant notre occupation, était aussi un logement de fonction inoccupé depuis longtemps, ils souhaitent reloger cet agent communal dans le logement que nous occupons.
Ils ont également la possibilité de faire un autre logement pour cet agent mais semble préféré la solution de facilité en prenant celui que nous louons.
En ont-ils le droit ?
Je trouve que c'est énorme de jouer avec les gens comme ça, sachant que nous n'avons signé aucune clause donnant notre accord de quitter les lieux si la situation de reloger un agent communal se présentait.
Merci
Ha ! en fait ce serait un congé pour y habiter en quelque sorte mais la loi est claire :
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
....donc il n'en n'ont pas plus le droit.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
....donc il n'en n'ont pas plus le droit.
Je me doutais bien de cette réponse puisque je l'ai lu aussi sur mon bail...
Maintenant, nous sommes partagés...
Lui veut mettre le dossier dans les mains du Tribunal
Moi, je veux trouver une entente cordiale avec eux...Sachant qu'ils voudraient éviter de nous foutre dehors. Ils me disent que faire un bail d'un an, ça ne veut pas dire qu'ils ne le reconduiront pas, mais le feront-ils au moment venu...
Merci
Maintenant, nous sommes partagés...
Lui veut mettre le dossier dans les mains du Tribunal
Moi, je veux trouver une entente cordiale avec eux...Sachant qu'ils voudraient éviter de nous foutre dehors. Ils me disent que faire un bail d'un an, ça ne veut pas dire qu'ils ne le reconduiront pas, mais le feront-ils au moment venu...
Merci
Et si vous leur disiez que vous ne voyez aucun inconvénient à allez au tribunal.....juste pour voir la réaction ? A mon avis c'est un coup de bluff.
Bonsoir,
Après renseignements auprès de l'agence par rapport à la validité du bail actuel, ils admettent aujourd'hui que nous aurions dû avoir effectivement un bail de 6 ans. Pour rétablir les choses, ils veulent faire un avenant (pour une durée de 3 ans) à notre contrat de location qui expire le 31 juillet prochain. L'avenant sera t'il valable si le bail a expiré ?
Merci
Après renseignements auprès de l'agence par rapport à la validité du bail actuel, ils admettent aujourd'hui que nous aurions dû avoir effectivement un bail de 6 ans. Pour rétablir les choses, ils veulent faire un avenant (pour une durée de 3 ans) à notre contrat de location qui expire le 31 juillet prochain. L'avenant sera t'il valable si le bail a expiré ?
Merci
Bonjour
De toute manière votre bail est légalement reconduit pour 3 ans
Allez au tribunal sans problème ils ont tout faux
Un tribunal ne fait que appliquer les lois en cours
Conseillez à votre maire sur son ordi municipal de lire CCM immobilier
N'empêche qu'une mairie qui ne respecte pas les lois ça la fou mal
De toute manière votre bail est légalement reconduit pour 3 ans
Allez au tribunal sans problème ils ont tout faux
Un tribunal ne fait que appliquer les lois en cours
Conseillez à votre maire sur son ordi municipal de lire CCM immobilier
N'empêche qu'une mairie qui ne respecte pas les lois ça la fou mal
Bonjour,
C'est bien ce que je pensais, car quand mon compagnon m'en a parlé, je ne l'ai pas senti du tout cette histoire d'avenant. Je vais leur demander sur quoi ils se basent pour vouloir nous faire signer un avenant, et ensuite de me le notifier par écrit.
Si c'est leur dernier mot, tribunal il y aura. Je vais d'ailleurs préparer le dossier, histoire de ne pas perdre de temps.
Merci pour vos conseils
Très bon dimanche
C'est bien ce que je pensais, car quand mon compagnon m'en a parlé, je ne l'ai pas senti du tout cette histoire d'avenant. Je vais leur demander sur quoi ils se basent pour vouloir nous faire signer un avenant, et ensuite de me le notifier par écrit.
Si c'est leur dernier mot, tribunal il y aura. Je vais d'ailleurs préparer le dossier, histoire de ne pas perdre de temps.
Merci pour vos conseils
Très bon dimanche
La législation juridique et financière évolue en permanence...