Récupérer un logement pour loyers impayés
FALK
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feloxe -
feloxe -
Bonjour,
NOUS AVONS REGULIEREMENT DES RETARDS DE PAIEMENT DE LOYER ET SOUVENT NOUS RELANCONS LE LOCATAIRE A TRAVERS DES LETTRES RECOMMANDEES.RECEMMENT LE PAIEMENT A ETE DIFFERE POUR INTERDIT BANCAIRE.LE BAIL ARRIVE A ECHEANCE EN AOUT 2010 .TOUT CELA CONSTITUE T IL UN MOTIF VALABLE POUR RECUPERER SON LOGEMENT? MERCI PAR AVANCE
NOUS AVONS REGULIEREMENT DES RETARDS DE PAIEMENT DE LOYER ET SOUVENT NOUS RELANCONS LE LOCATAIRE A TRAVERS DES LETTRES RECOMMANDEES.RECEMMENT LE PAIEMENT A ETE DIFFERE POUR INTERDIT BANCAIRE.LE BAIL ARRIVE A ECHEANCE EN AOUT 2010 .TOUT CELA CONSTITUE T IL UN MOTIF VALABLE POUR RECUPERER SON LOGEMENT? MERCI PAR AVANCE
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1 réponse
Oui(art 15 loi de juillet 1989 mais vous devez en informer votre locataire 6 mois avant la fin du bail et cela par lrar ou par huissier.Si votre bail se termine le 1 aout 2010 il vous reste3 jours si il se termine le 31 aout faites le de suite
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
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