Délai de préavis bail meublé
chouca
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Bonjour,
j'ai signé en juillet 2009 un bail qui s'intitule "location meublée (étudiants et autres meublés)" pour une durée de 12 mois.
Il est écrit que cette durée est ferme et définitive sans possibilité de congé anticipé. Mon propriétaire m'a donc signifié qu'il peut s'opposer à mon départ mais qu'il consent à me laisser partir avec un délai de préavis de 3 mois. Je voulais savoir si la loi Borloo de 2005 est applicable à mon cas et donc si je peux bénéficier du délai d'un mois.
j'ai signé en juillet 2009 un bail qui s'intitule "location meublée (étudiants et autres meublés)" pour une durée de 12 mois.
Il est écrit que cette durée est ferme et définitive sans possibilité de congé anticipé. Mon propriétaire m'a donc signifié qu'il peut s'opposer à mon départ mais qu'il consent à me laisser partir avec un délai de préavis de 3 mois. Je voulais savoir si la loi Borloo de 2005 est applicable à mon cas et donc si je peux bénéficier du délai d'un mois.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...