Délai de préavis bail meublé
Bonjour,
j'ai signé en juillet 2009 un bail qui s'intitule "location meublée (étudiants et autres meublés)" pour une durée de 12 mois.
Il est écrit que cette durée est ferme et définitive sans possibilité de congé anticipé. Mon propriétaire m'a donc signifié qu'il peut s'opposer à mon départ mais qu'il consent à me laisser partir avec un délai de préavis de 3 mois. Je voulais savoir si la loi Borloo de 2005 est applicable à mon cas et donc si je peux bénéficier du délai d'un mois.
j'ai signé en juillet 2009 un bail qui s'intitule "location meublée (étudiants et autres meublés)" pour une durée de 12 mois.
Il est écrit que cette durée est ferme et définitive sans possibilité de congé anticipé. Mon propriétaire m'a donc signifié qu'il peut s'opposer à mon départ mais qu'il consent à me laisser partir avec un délai de préavis de 3 mois. Je voulais savoir si la loi Borloo de 2005 est applicable à mon cas et donc si je peux bénéficier du délai d'un mois.
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marmenard
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27 janv. 2010 à 09:14
27 janv. 2010 à 09:14
En meublé le préavis est de 1 mois
toute autre clause est réputée non écrite car illégale
toute autre clause est réputée non écrite car illégale
Merci bien.
Mais je suis allé sur le site location-étudiant et il est écrit la même chose que sur mon bail d'où mon inquiétude.
Mais je suis allé sur le site location-étudiant et il est écrit la même chose que sur mon bail d'où mon inquiétude.
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